Annexe à la Circulaire concernant l'aide matérielle à un étranger mineur qui séjourne avec ses parents illégalement dans le Royaume Circulaire
Conséquences de l'arrêt n°123/2006 de la Cour d'arbitrage du 28 juillet 2006 prononçant l'annulation partielle de l'article 68quinquies de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale et de l'article 14, § 1er, 3° Circulaire
AR de 1/6/2005 et 1/5/2006 portant des mesures de promotion de la participation sociale et l'épanouissement culturel et sportif des usagers des centres publics d'action sociale pour les périodes 2005-2006 et 2006-2007 Circulaire
AR portant des mesures de promotion de la participation sociale et l'épanouissement culturel et sportif des usagers des services des CPAS pour la période 2006-2007 Arrêté Royal