La mission de guidance et d’aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d’énergie aux personnes les plus démunies 03/04/2003 Circulaire
30/1/'95 - AM réglant le remboursement par l’Etat des frais relatifs à l’aide accordée par les centres d’ aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n’est pas inscrit au registre de population (mise à jour 2/12/'09) 30/01/1995 Arrêté Ministériel