Arrêté Royal du 8 avril 2003 portant octroi d'une subvention de 6 200 000 euros aux centres publics d'action sociale afin d'encourager la participation et l'épanouissement sociaux et culturels de leurs clients (M.B. 22 avril 2003) 17/06/2003 Circulaire
AM désignant les agents commissionnés en vue de proposer une transaction aux auteurs des infractions définies au § 1er, 1° à 5° de l’art. 13 de la loi du 25 juin 1993 sur l’exercice d’activités ambulantes et l’organisation des marchés publics 13/05/2003 Arrêté Royal
Mission de mise à l'emploi du centre public d'aide sociale dans le cadre de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale 21/10/2002 Circulaire
AR modifiant l'AR du 12 août 2000, précisant les modalités d'application de la loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dans le cadre de la politique urbaine 26/09/2001 Arrêté Royal
Arrêté royal fixant la procédure de désignation du fonctionnaire et de perception des amendes en exécution de la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes 07/01/2001 Arrêté Royal
AR de 12/08/2000 précisant les modalités d'application de la loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dans le cadre de la politique urbaine 12/08/2000 Arrêté Royal
Arrêté Royal du 12 août 1993 relatif à l'organisation de la sécurité de l'information dans les institutions de sécurité sociale 12/08/1993 Arrêté Royal