Arrêté royal du 8 avril 2003 – participation sociale et culturelle / Instructions administratives pour le rapport final et le décompte 2003-2004 04/06/2004 Circulaire
Arrêté Royal du 8 avril 2003 portant octroi d'une subvention de 6 200 000 euros aux centres publics d'action sociale afin d'encourager la participation et l'épanouissement sociaux et culturels de leurs clients (M.B. 22 avril 2003) 17/06/2003 Circulaire
17 juillet 2000 - Loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dans le cadre de la politique urbaine (1) 17/07/2000 Loi
30/1/'95 - AM réglant le remboursement par l’Etat des frais relatifs à l’aide accordée par les centres d’ aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n’est pas inscrit au registre de population (mise à jour 2/12/'09) 30/01/1995 Arrêté Ministériel