Arrêté Royal portant des mesures de promotion de la participation sociale et l'épanouissement culturel et sportif des usagers des centres publics d'action sociale 24/04/2008 Circulaire
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Loi du 26 octobre 2006 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale afin d'encourager l'effort d'intégration des personnes sans-abri consenti par un centre public d'action sociale 07/05/2007 Circulaire
Des mesures de promotion de la participation sociale et l'épanouissement culturel et sportif des usagers des services des CPAS pour la période 2007-2008 27/04/2007 Arrêté Royal
Concernant l'arrêté Royal du 1er mai 2006 portant des mesures de promotion de la participation sociale et l'épanouissement culturel et sportif des usagers des services des centres publics d'action sociale pour la période 2006 - 2007 25/01/2007 Circulaire
Loi du 25 janvier 200 -Loi visant à réprimer le graffiti et la dégradation des propriétés immobilières et modifiant la nouvelle loi communale 25/01/2007 Loi
Annexe à la Circulaire concernant l'aide matérielle à un étranger mineur qui séjourne avec ses parents illégalement dans le Royaume 21/11/2006 Circulaire