Loi du 25 janvier 200 -Loi visant à réprimer le graffiti et la dégradation des propriétés immobilières et modifiant la nouvelle loi communale
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Loi du 20 juillet 2005 - Loi portant des dispositions diverses
LoiAR modifiant l'AR du 12 août 2000 précisant les modalités d'application de la loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dans le cadre de la politique urbaine
LoiLoi-programme du 27 décembre 2004
Loi17 juin 2004 – Loi modifiant la nouvelle loi communale
Loi8 avril 2003 - Loi-programme
Loi17 juillet 2000 - Loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dans le cadre de la politique urbaine (1)
Loi13 mai 1999 - Loi relative aux sanctions administratives dans les communes
Loi30/1/'95 - AM réglant le remboursement par l’Etat des frais relatifs à l’aide accordée par les centres d’ aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n’est pas inscrit au registre de population (mise à jour 2/12/'09)
Arrêté Ministériel