Si un PIIS a été établi pour une personne et qu'une subvention de 10% a été payée au CPAS pour ce PIIS, la subvention de 10% ne sera pas récupérée lorsque cette personne a droit avec effet rétroactif à une allocation de chômage.
Résultats de la recherche
-
Si un revenu d'intégration est récupéré auprès d'une personne avec laquelle un PISS a été conclu et qui a droit avec effet rétroactif à une allocation de chômage, la subvention spéciale de 10% est-elle dès lors récupérée? -
Dans le cadre d'un PIIS de courte durée (exemple: projet de trois mois), doit-on obligatoirement faire les trois évaluations ? Non, les 3 évaluations ne sont obligatoires que par année.
-
Dans le cadre de l'octroi d'un taux ménage à un couple avec enfants, doit-on établir un PIIS avec les deux partenaires du couple ? Si on ne le fait qu'avec un des deux partenaires, aura-t-on droit à la subvention ? Concernant l'obligation PIIS, pour chaque partenaire pris séparément, il faut vérifier si un PIIS est obligatoire.
Si pour un des partenaires, le CPAS est obligé de faire un PIIS et que pour l'autre pas, la subvention de 10% est due sur le montant catégorie 3.
Si pour un des partenaires, le CPAS est obligé de faire un PIIS et pour l'autre pas mais que le CPAS souhaite faire avec cette personne un PIIS facultatif, la subvention de 10% est due sur le montant catégorie 3. Elle n'est pas doublée.
Si le PIIS est obligatoire pour chaque partenaire, mais que le CPAS ne se conforme pas à cette obligation pour un des partenaires, la subvention de 10% sera récupérée.
Si le CPAS ne respecte pas les modalités du contenu du PIIS pour l'un des partenaires mais pour l'autre oui, la subvention de 10% est maintenue.
-
Est-ce que les dossiers de protection subsidiaire transférés vers le RIS au 1er décembre devront être considérés comme des nouveaux dossiers ? Oui puisqu'ils n'ont jamais eu droit à l'intégration sociale avant cela.
-
Est-ce qu'en cas de déménagement il y a lieu de considérer cela comme une nouvelle demande auprès du nouveau CPAS, vu les nouvelles dispositions sur le PIIS ? Oui, cela a toujours été le cas, la réforme n'a rien changé.
En cas de déménagement, si la personne n'a pas une interruption de son droit à l’intégration sociale pendant plus de 3 mois, il n'y a pas d'obligation pour le CPAS nouvellement compétent, de conclure un contrat relatif à un projet individualisé d'intégration sociale.
-
Est-ce que le subside pour un PIIS d’un étudiant de plus de 25 ans est limité à un an? Oui puisque pour être étudiant de plein exercice, il faut avoir commencé ses études avant 25 ans. La réforme n'a donc rien changé.
-
Circulaire relative à la loi du 21 juillet 2016 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale
Circulaire -
Loi du 21 juillet 2016 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le Droit à l'Intégration Sociale
Loi -
Arrêté royal du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale
Arrêté Royal -
Des vies en transition. Étude du parcours socioéconomique des bénéficiaires d'une aide sociale en Belgique
EtudesL'assistance sociale, dernier filet de secours de l'État-providence, se veut un soutien provisoire qui favorise l'insertion professionnelle. Mais en cette ère post-industrielle, trouver un emploi durable n'est pas toujours une sinécure. ...