La loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 ne prévoit pas explicitement de suspension. Toutefois, lorsque la personne est absente du territoire, les conditions de l’aide sociale ne sont plus remplies.
Résultats de la recherche
-
Le paiement de l'aide sociale financière est-il suspendu pour les séjours à l'étranger qui dépassent le total de 4 semaines par année civile ? -
Comment se passe la suspension du paiement du revenu d'intégration après que l'intéressé a atteint le total de 4 semaines par année civile ? Dès que l'intéressé atteint la limite maximale de 4 semaines de séjour à l'étranger, toute nouvelle période de séjour à l'étranger n'est plus calculée par semaine civile, mais bien par jour.
Le paiement du revenu d'intégration est suspendu pour chaque journée dépassant le maximum autorisé.
Exemple :
L'intéressé séjourne 10 jours à l'étranger en mars = 1 semaine ;
L'intéressé séjourne 17 jours à l'étranger en mai = 2 semaines ;
L'intéressé séjourne 9 jours à l'étranger en juillet = 1 semaine ;
L'intéressé séjourne 5 jours à l'étranger en septembre = suspension du revenu d'intégration pendant 5 jours.
Le paiement du revenu d’intégration est suspendu pendant 5 jours parce que le total de 4 semaines de séjour à l'étranger a été atteint.
-
Comment les différentes périodes de séjour à l'étranger sont-elles prises en considération ? Il est uniquement tenu compte des périodes pendant lesquelles l'intéressé séjourne au moins 7 jours consécutifs à l'étranger.
Ces périodes sont converties en semaines civiles.
Exemple :
L'intéressé séjourne 10 jours à l'étranger en mars = 1 semaine ;
L'intéressé séjourne 17 jours à l'étranger en mai = 2 semaines ;
L'intéressé séjourne 9 jours à l'étranger en juillet = 1 semaine ;
Au terme de ce séjour, l'intéressé aura atteint le total de 4 semaines de séjour à l'étranger par année civile.
-
Un séjour à l'étranger compte-t-il pour le calcul des 4 semaines par année civile si l'intéressé fait l'objet d'une sanction au moment du séjour ? Oui. Pendant la période d'exécution d'une sanction, le paiement du revenu d'intégration est suspendu mais le droit à l'intégration sociale est maintenu.
-
Un séjour à l'étranger compte-t-il pour le calcul des 4 semaines par année civile si l'intéressé n'a pas droit à un revenu d'intégration au moment du séjour ? Non. Pour calculer la période de 4 semaines par année civile, le CPAS doit uniquement tenir compte des périodes pendant lesquelles l'intéressé a droit au revenu d'intégration.
-
L'intéressé doit-il prévenir le CPAS s'il séjourne moins de 7 jours consécutifs à l'étranger ? Non, l'obligation d'informer le CPAS ne vaut qu'à partir d'un séjour de 7 jours consécutifs.
-
Que mentionne le nouvel article 23, §5 de la loi du 26 mai 2002 concernant le séjour à l’étranger ? Cet article mentionne deux éléments différents :
Une obligation d’informer le CPAS lorsque l’intéressé part pour une période de sept jours consécutifs ou plus à l'étranger;
Une suspension du paiement du revenu d’intégration lorsque la personne a séjourné plus de 4 semaines à l’étranger au cours de l’année
-
Est-ce que le CPAS peut demander dans le cadre de son enquête sociale systématiquement des extraits de compte des trois mois précédents? Non.
Même si l’examen des ressources fait une partie indéniable de l’enquête sociale, il n’est pas permis au centre de demander systématiquement à l’intéressé des extraits de compte des trois mois précédents.
Une pratique pareille constitue une ingérence dans la vie privée de l’intéressé. Celui ne peut pas être obligé de donner un aperçu de ses dépenses mensuelles. Sinon ceci impliquerait que le CPAS ajouterait une condition à la loi qu’elle ne prévoit pas.
Au moment de la demande le CPAS doit contrôler si l’intéressé remplie les conditions stipulées par la loi, entre autres s’il dispose ou peut disposes des ressources suffisantes à ce moment. Le CPAS peut obtenir un aperçu des ressources de l’intéressé par d’autres moyens que par des extraits de compte (par exemple BCSS).
-
Circulaire résolution d'un conflit de compétence
Circulaire -
Comment se passe l'exonération ISP lorsque le revenu ne se rapporte pas à un mois complet ? Il faut d'abord extrapoler le revenu de manière à obtenir un montant mensuel. L'exonération ISP mensuelle est ensuite déduite de ce montant.
Le montant mensuel qui en résulte est converti en montant annuel afin de pouvoir appliquer l'exonération forfaitaire annuelle.
Le montant annuel ainsi obtenu est enfin recalculé en fonction du nombre de jours/de la période auxquels/à laquelle le revenu se rapporte.