Vous êtes un sans-abri si vous êtes provisoirement accueilli par des amis ou de la famille qui vous aident temporairement en attendant que vous disposiez d’un logement propre.
Références : Textes de loi : art. 2, § 7 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale.
Il faut entendre par sans-abri : la personne qui ne dispose pas de son logement, qui n'est pas en mesure de l'obtenir par ses propres moyens et qui n'a dès lors pas de lieu de résidence, ou qui réside temporairement dans une maison d'accueil (ou chez un particulier) en attendant qu'un logement soit mis à sa disposition.
Références : Article 1er de l’arrêté royal du 21 septembre 2004 visant l'octroi d'une prime d'installation par le centre public d'action sociale à certaines personnes qui perdent leur qualité de sans abri.
Voir également article 3 de l’accord de coopération concernant le sans-abrisme et l’absence de chez-soi.
Vous pouvez vous adresser au CPAS de la commune où vous êtes inscrit dans les registres de la population pour votre domicile principal à la date de votre admission dans l’institution.
Si vous séjournez dans plusieurs institutions successivement et sans interruption, le CPAS de la commune où vous êtes inscrit dans les registres de la population à la date de votre toute première admission est compétent.
Si vous n’êtes pas inscrit dans les registres de la population, le CPAS de la commune où vous résidez habituellement est compétent.
Références : Textes de loi : art. 2, § 7 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale.
Vous pouvez vous adresser au CPAS de la commune où vous séjournez de fait.
Références : Textes de loi : art. 2, § 7 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale.
Vu que l’intervention du CPAS relative à l’adresse de référence est une forme particulière d’aide sociale, il convient de faire référence aux règles de compétences de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’aide sociale.
La détermination du CPAS compétent variera selon le règle de compétence applicable.
Selon le règle de compétence du sans-abri, le CPAS compétent est le CPAS de la commune dans laquelle le sans-abri a sa résidence de fait à la date de la demande d’aide, sauf exceptions.
En cas de demande d’adresse de référence auprès d’une personne physique, l’adresse de cette personne physique n’est donc pas déterminante pour la compétence du CPAS.
Lorsqu'un CPAS reçoit une demande d'aide pour laquelle il ne se considère pas compétent, il transmet cette demande dans les cinq jours calendrier par écrit au CPAS qu'il estime être compétent. Dans le même délai, il avertit le demandeur de cette transmission.
Si ce deuxième CPAS se déclare aussi territorialement incompétent, ce CPAS doit introduire une requête auprès du SPP IS pour qu’il prenne une décision à titre provisoire dans ce conflit de compétence. Le SPP IS prendra une décision dans les cinq jours ouvrables quant au CPAS qui doit prendre en charge cette demande d’aide.
Vous pouvez vous adresser au CPAS de la commune où vous séjourniez habituellement au moment de votre demande.
Références : Textes de loi : art. 2, § 1 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale.
Au niveau de la 3ème catégorie (personnes surendettées en médiation de dettes ou en règlement collectif de dettes), il est prévu que le CPAS paie directement le montant de l’allocation chauffage au fournisseur. Si la facture est acquittée, l'allocation est versée à l'intéressé.
Lorsqu’une facture est encodée dans un formulaire de l’application informatique, le programme effectue un calcul sur base des informations existantes et enregistrées dans la base de données pour le même bénéficiaire principal. Afin qu’une allocation soit enregistrée dans la base de données, il faut impérativement que le formulaire correspondant ait été envoyé et accepté. Le programme n’est pas en mesure de déterminer s’il existe, pour un même bénéficiaire principal, une demande en cours de décision. Il est donc demandé de traiter les différentes factures séparément. La facture suivante devra être encodée seulement une fois que le formulaire précédent aura été accepté. Pour des questions techniques, veuillez contacter le Helpdesk CPAS de la Smals, soit par téléphone (02/787.58.28), soit par mail à l’adresse ocmw-cpas@smals.be. Pour des questions sur le contenu, veuillez contacter le Frontdesk du SPP IS, soit par téléphone (02/508.85.86), soit par mail à l’adresse question@mi-is.be.
