Questions fréquemment posées

Une des conditions d’octroi de la prime d'installation (loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale et loi organique des CPAS du 8 juillet 1976) stipule ce qui suit :
La perte du statut de sans-abri suite à l'emménagement dans une habitation qui lui sert de résidence principale.

La définition d'un sans-abri est la suivante :  une personne qui ne dispose pas d'un logement, qui n'est pas en mesure de l'obtenir par ses propres moyens et qui n'a dès lors pas de lieu de résidence, ou qui séjourne temporairement dans une maison d'accueil en attendant qu'un logement personnel soit mis à sa disposition.

Selon cette définition, un jeune qui séjourne dans un service d’hébergement de l’aide à la jeunesse ou dans une forme de logement autonome accompagné offrant un logement lié à un accompagnement peut être considéré comme un sans-abri.

L'intéressé peut invoquer son droit de retour pendant 2 ans à compter de la radiation d'office. L'intéressé peut prétendre au droit à l'intégration sociale et/ou au droit à l'aide sociale complémentaire pendant 2 ans, à compter de la radiation d'office et ce, que son titre de séjour soit toujours valable ou non.

Le CPAS doit encourager l'étranger concerné à se rendre à la commune et s’assurer qu'il fasse le nécessaire pour mettre en ordre sa situation de séjour.

Lorsqu'un droit de séjour permanent a été accordé, il ne peut être perdu qu'en raison d'une absence de plus de 2 ans consécutifs du territoire belge. Si l'intéressé est radié depuis plus de 2 ans, il est présumé ne plus se trouver sur le territoire belge depuis ladite radiation d'office. Il ne peut donc pas recourir au droit de retour. Si l'intéressé n'a pas quitté le territoire belge, il peut renverser la présomption d'absence du territoire. L'intéressé doit se rendre à la commune avec toutes les preuves qui en témoignent.  Il revient à l'Office des étrangers de se prononcer sur la question de savoir si l'intéressé a renversé ou non la présomption et de décider par conséquent si son droit de séjour existe ou non. Dans l'attente de la décision de l'Office des étrangers, l'intéressé a uniquement droit à l'aide médicale urgente.

La radiation d'office suppose que l'étranger concerné ne se trouve plus sur le territoire belge. Il revient à l'Office des Etrangers de déterminer si la personne dispose encore ou non d'un droit de séjour. L'étranger concerné doit se rendre le plus rapidement possible à la commune pour mettre en ordre sa situation.

Si l'étranger concerné peut prouver qu'il n'a jamais quitté le territoire belge, il peut renverser la présomption selon laquelle il a quitté le territoire belge. Il peut le faire par toutes voies de droit. Les documents officiels ont bien entendu plus de force probante. L'étranger concerné doit signaler à la commune qu'il souhaite renverser  la présomption selon laquelle il a quitté le territoire belge.

L'étranger radié d'office dispose d'un certain délai pour invoquer son droit de retour. Il ne doit apporter aucune autre preuve qu’un titre de séjour valable. L'étranger concerné doit toujours disposer d'un titre de séjour valable et doit signaler à la commune qu'il recourt au droit de retour. Si le droit de retour ne peut être appliqué, l'intéressé peut tenter de renverser la présomption d'absence du territoire.

Dans les deux cas, l'Office des étrangers appréciera  la situation et se prononcera sur le droit de séjour de l'étranger concerné. Cette décision sera communiquée à la commune. Si le CPAS constate certains problèmes en ce qui concerne la demande faite auprès de la commune, il peut prendre contact avec l'Office des Etrangers à l'adresse suivante: jacques.goriya@ibz.fgov.be ou au numéro suivant: 02/793.86.95.

Lorsqu'un droit de séjour permanent  a été accordé, il ne peut être perdu qu'en raison d'une absence de plus de 2 ans consécutifs du territoire belge. Si l'intéressé est radié depuis plus de 2 ans, il est présumé ne plus se trouver sur le territoire belge depuis ladite radiation d'office. Il ne peut donc plus recourir  au droit de retour. Si l'intéressé n'a pas quitté le territoire belge, il peut renverser la présomption d'absence du territoire. L'intéressé doit se rendre à la commune avec toutes les preuves qui en témoignent.  Il revient à l'Office des étrangers de se prononcer sur la question de savoir si l'intéressé a renversé ou non la présomption et de déterminer par conséquent si son droit de séjour existe ou non . Dans l'attente de la décision de l'Office des étrangers, l'intéressé a uniquement droit à l'aide médicale urgente.

L'intéressé peut invoquer son droit de retour pendant 2 ans à compter de la radiation d'office. L'intéressé peut prétendre au droit à l'intégration sociale et/ou au droit à l'aide sociale complémentaire pendant 2 ans, à compter de la radiation d'office et ce, que son titre de séjour soit toujours valable ou non.

Le CPAS doit encourager l'étranger concerné à se rendre à la commune et s’assurer qu'il fasse le nécessaire pour mettre en ordre sa situation de séjour.

L'intéressé qui veut bénéficier du droit de retour doit être en possession d’une carte F dont la validité n'a pas expirée. Si l'intéressé présente un titre de séjour périmé, il ne peut faire appel au droit de retour. Si l'intéressé n'a pas quitté le territoire belge, il peut renverser la présomption d'absence du territoire. L'intéressé doit se rendre à la commune avec toutes les preuves qui en témoignent. Il revient à l'Office des étrangers de se prononcer sur la question de savoir si l'intéressé a renversé ou non la présomption et de décider par conséquent sison droit de séjour existe ou non. Dans l'attente de la décision de l'Office des étrangers, l'intéressé a uniquement droit à l'aide médicale urgente.

L'étranger en possession d’une carte F valable a un droit de retour pendant 1 an. Si l'intéressé est radié depuis plus d'un an, il est présumé ne plus se trouver sur le territoire belge depuis ladite radiation d'office. Il ne peut donc plus faire appel au droit de retour. Si l'intéressé n'a pas quitté le territoire belge, il peut renverser la présomption d'absence du territoire. L'intéressé doit se rendre à la commune avec toutes les preuves qui en témoignent. Il revient à l'Office des étrangers de se prononcer sur la question de savoir si l'intéressé a renversé ou non la présomption et de décider par conséquent si son droit de séjour existe ou non . Dans l'attente de la décision de l'Office des étrangers, l'intéressé a uniquement droit à l'aide médicale urgente.

L'intéressé peut invoquer son droit au retour pendant un an à compter de la radiation d'office.

Il faut cependant vérifier en quelle qualité il a reçu la carte F :

• Droit à l'intégration sociale et/ou droit à l'aide sociale complémentaire s'il s'agit d'un regroupement familial avec un citoyen de l'Union européenne ayant la qualité de travailleur salarié ou non salarié.
• Droit à l'intégration sociale et/ou droit à l'aide sociale complémentaire s'il s'agit d'un regroupement familial avec un citoyen de l'Union européenne n'ayant pas la qualité de chercheur d'emploi ou de travailleur salarié ou non salarié ou s'il s'agit d'un regroupement familial avec un Belge, à condition que trois mois se soient écoulés depuis la date de délivrance de l'annexe 19 ter. Si l'intéressé n'a pas eu d'annexe 19 ter avant de recevoir une carte F, la période de trois mois doit être calculée à partir de la date de délivrance de la carte F.
• Droit à l'intégration sociale sans aide sociale complémentaire s'il s'agit d'un regroupement familial avec un citoyen de l'Union européenne ayant la qualité de chercheur d'emploi, à condition que trois mois se soient écoulés depuis la date de délivrance de l'annexe 19 ter. Si l'intéressé n'a pas eu d'annexe 19 ter avant de recevoir une carte F, la période de trois mois doit être calculée à partir de la date de délivrance de la carte F.

Le CPAS doit encourager l'étranger concerné à se rendre à la commune et s’assurer qu'il fasse le nécessaire pour mettre en ordre sa situation de séjour.