Questions fréquemment posées

  1. Quelles sont les démarches nécessaires pour pouvoir bénéficier du tarif social ?

    Depuis 2010, les catégories de bénéficiaires ne doivent plus faire de démarches. Cette autorisation est automatisée par le Service public fédéral Economie. L’automatisation est donc assurée en croisant des bases de données avec des données sur des bénéficiaires potentiels et des données présentes chez les fournisseurs d’énergie. En principe, il n’est plus nécessaire de délivrer une attestation.

  2. Quelles catégories de personnes peuvent bénéficier du tarif social gaz naturel et électricité ?

    : Il y a 4 catégories de personnes qui peuvent bénéficier du tarif social gaz naturel et électricité :

    Une première est celle des usagers de CPAS. Il s’agit des personnes ou des familles dont au moins une personne, domiciliée à la même adresse, bénéficie d’une des interventions suivantes du CPAS:

    - un revenu d’intégration;

    - une aide sociale financière équivalente au revenu d’intégration;

    - une avance sur:

    o le revenu garanti aux personnes âgées;

    o une allocation aux personnes handicapées;

    o une allocation d’aide aux personnes âgées.

     

    Une deuxième catégorie porte sur les personnes ou familles dont au moins une personne domiciliée à la même adresse, bénéficie d’une des interventions suivantes du Service public fédéral Sécurité sociale:

    - une allocation en qualité de personne handicapée et sur la base d’une incapacité de travail permanente de 65%;

    - une allocation de remplacement de revenus;

    - une allocation d’intégration;

    - une allocation d’aide aux personnes âgées;

     

     

    - une allocation pour l’aide d’une tierce personne;

     

    - une allocation familiale supplémentaire pour les enfants présentant une incapacité physique ou mentale d’au moins 66%.

     

    Une troisième catégorie concerne les personnes ou familles dont au moins une personne, domiciliée à la même adresse, bénéficie d’une des interventions suivantes de l’Office national des pensions:

    - une allocation d’aide aux personnes âgées;

    - un revenu garanti aux personnes âgées (GRAPA);

    - une allocation en qualité de personne handicapée, sur la base d’une incapacité de travail permanente de 65% (allocation supplémentaire ou venant s’ajouter au revenu garanti);

    - une allocation pour l’aide d’une tierce personne.

     

    Une quatrième catégorie a trait aux locataires sociaux, occupant un immeuble à appartements dont le chauffage au gaz naturel est assuré par une installation commune et dont les appartements sont loués par une société de logements sociaux à des fins sociales. Le tarif social ne s’applique en l’occurrence qu’au gaz naturel.

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