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  • L'outil peut-il être utilisé en toute sécurité ?

    Afin d'utiliser l'outil en toute sécurité, plusieurs garanties de sécurité sont prises en compte. L'outil REDI et les bases de données sont hébergés dans un centre de données certifiés ISAE 3402 situés à Bruxelles. Les utilisateurs ne pourront accéder à l'application que via Itsme ou eID. Le stockage des données pour les sauvegardes et les bases de données est crypté et les bases de données sont protégées de la partie publique par un pare-feu robuste et un géoblocage (pare-feu Checkpoint L7 Nextgen). Tous les canaux de communication sont sécurisés par TLS (cryptage). Tous les journaux de sécurité partent d'un serveur proxy inverse et sont stockés dans Elastic. L'architecture fournit également un anti-malware sur les VM et un accès distant sécurisé. L'audit de l'application se fera au sein de l'application et sera visible sur un écran. Pour vérifier les vulnérabilités qui pourraient permettre aux pirates de s'infiltrer, des tests d'intrusion seront effectués chaque année. L'application offre en outre une fonction d'archivage/de suppression douce clairement communiquée et liée aux périodes de conservation légales. Les principes de disponibilité, d'intégrité et de sécurité des données sont garantis conformément au RGPD. Ceci est décrit dans la convention de traitement entre Thomas More et les CPAS.

  • Qu'est-ce que REDI ?

    REDI est un outil en ligne qui permet de déterminer pour chaque famille dans quelle mesure le revenu familial est suffisant pour vivre dans la dignité. À cet effet, l'outil compare les revenus des ménages avec le niveau des budgets de référence. Les budgets de référence sont des paniers tarifés de biens et de services qui, sur la base de recherches scientifiques, répondent à la question de savoir de quel revenu minimum une famille a besoin pour participer pleinement à la société. Grâce à l'outil REDI, les travailleurs sociaux des CPAS peuvent adapter les budgets de référence élaborés pour les familles types aux besoins et aux situations de vie individuels. Lorsque le revenu du ménage est insuffisant, l'outil donne un solde négatif. En outre, REDI fournit un aperçu structuré des revenus et des dépenses nécessaires. Ainsi, l'outil aide les travailleurs sociaux et leurs clients à trouver des moyens efficaces d'améliorer structurellement le pouvoir d'achat des familles financièrement démunies. La principale valeur ajoutée du REDI est qu'il permet la personnalisation et se fonde sur des critères uniformes pour la prise en compte des revenus et des dépenses nécessaires. Par conséquent, les situations des clients sont traitées de la même manière par les CPAS et les travailleurs sociaux.

    Pour chaque situation client, le REDI conserve le dossier le plus récent (caractéristiques de la famille, revenus et dépenses) et l'historique des résultats de l'examen financier (budgets mensuels). Le dossier et les budgets mensuels associés sont accessibles à tous les travailleurs sociaux d'un même CPAS.

    Tous les CPAS qui ont signé une convention de coopération et de sous-traitance avec Thomas More (CEBUD) auront accès à l'outil REDI. Vous ne devez pas installer de logiciel supplémentaire pour cela. Le chef de service, ou une personne désignée par l'organisation comme administrateur, est responsable de la gestion des accès qui passe par BOSA FAS. Les travailleurs sociaux qui obtiennent (ou perdent à nouveau) l'accès à l'outil sont une affaire interne au CPAS. La connexion se fait par authentification à deux facteurs via l'application ITSME ou via la carte d'identité électronique du travailleur social.

  • Une personne sous surveillance électronique (bracelet) a t-elle droit au revenu d’intégration ?

    Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 7 février 2014 instaurant la surveillance électronique comme peine autonome, il y a un risque de confusion. En effet, les personnes qui rentrent dans le cadre de la loi du 7 février 2014 ne tombent pas sous l’application de l’article 39 de l’AR contrairement aux personnes qui sont condamnées à une autre peine et qui exécutent cette peine sous bracelet électronique. Les personnes qui sont soumises à la surveillance comme peine autonome ne sont pas aidées par la SPF Justice car elles ne sont pas inscrites au rôle de l’établissement pénitentiaire et pourront donc recevoir le revenu d’intégration.

    Il faut donc distinguer deux situations :

    Dans le cas où la peine de surveillance électronique est une modalité d’exécution de la peine et que par conséquent la personne reste inscrite au rôle de l’établissement pénitentiaire, le paiement du revenu d’intégration est suspendu. La personne ne perçoit donc pas le revenu d’intégration durant cette période.

    Dans le cas où la peine de surveillance électronique est une peine autonome, la personne n’est pas inscrite au rôle de l’établissement pénitentiaire et peut donc percevoir le revenu d’intégration, si toutefois elle répond aux conditions d’octroi. 

  • Les étudiants qui travaillent ont-ils droit à l’exonération socioprofessionnelle ?

    Oui ! Le montant de l’exonération varie selon que l’étudiant bénéficie ou non d’une bourse d’études. Actuellement (01/01/2022), un étudiant sans bourse d’études bénéficie d’une exonération mensuelle de 264,13 €  maximum par mois, tandis qu’un étudiant avec bourse d’études bénéficie d’une exonération mensuelle de 73,67 €  maximum par mois 

    Références: Article 35§2 de l’arrêté royal 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale

  • Si un grand nombre de données doivent être saisies pour la comptabilité annuelle de la subvention de participation et d'activation sociale, les CPAS peuvent utiliser un tableau spécifique. Où peut-on retrouver ce tableau ?

    Le tableau est mis à la disposition des CPAS sur le site web du SPP Intégration sociale sous la forme d'un fichier Excel au début de chaque année de subvention, afin que les CPAS puissent le remplir en cours d'année. Cette feuille de calcul Excel peut être retrouvée à l'adresse suivante :  www.mi-is.be/fr/outils-cpas/rapport-unique-annuel, sous l'onglet “Document”.

    Si le CPAS choisit d'utiliser ce tableau, celui-ci doit être utilisé pour l'ensemble de la mesure. Il n'est pas possible de remplir une partie via le formulaire prévu dans l'application du rapport annuel unique et une partie via le tableau.

    Seul le tableur mis à la disposition des CPAS est accepté.

     

  • Qu'entend-on par "investissement" ?

    Les dépenses d'investissement correspondent aux dépenses pour l'achat de biens utilisés pendant plus d'un an et amortis dans la comptabilité du CPAS, contrairement aux biens de consommation amortis en tant que dépenses de fonctionnement. Les dépenses d'investissement n'entrent pas en considération pour la subvention pour la participation et l'activation sociale

    Les dépenses effectuées au nom des usagers du CPAS pour l'achat de biens destinés à être utilisés pendant plus d'un an ne sont pas considérées comme des dépenses d'investissement mais comme une forme de service social. Le CPAS est libre de déterminer l'étendue de l'intervention, pour autant que l'avantage accordé soit équitable.

  • Comment financer une activité destinée à un public mixte ?

    Seul le financement des activités destinées au public cible est couvert par la subvention de participation et d'activation sociale.

    Si l'activité est destinée à un public composé de personnes pour lesquelles le CPAS peut et ne peut pas intervenir dans les coûts, la procédure suivante doit être suivie :

    1. Le nombre de bénéficiaires participant à l'activité peut être clairement déterminé (exemple : groupe de 20 personnes dont 6 appartiennent au groupe cible ; 6/20 des dépenses peuvent être imputées à la subvention)
    2. Le public qui participe à l'activité est mixte et non déterminé : le CPAS applique une clé de répartition basée sur une estimation du nombre de personnes faisant partie du public cible du CPAS (par exemple 30 % des participants sont considérés comme faisant partie du public cible du CPAS ; 3/10 des dépenses peuvent être imputées à la subvention)