AR abrogeant l’AR du 9 février 1999 pris en exécution de l’article 2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d’existence 11/07/2002 Arrêté Royal
Aide médicale urgente fournie - aux étrangers en séjour illégal dans le Royaume - détermination des compétences 09/07/2002 Circulaire
AR modifiant l'AR du 12 août 2000, précisant les modalités d'application de la loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dans le cadre de la politique urbaine 26/09/2001 Arrêté Royal
Arrêté royal fixant la procédure de désignation du fonctionnaire et de perception des amendes en exécution de la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes 07/01/2001 Arrêté Royal
AR de 12/08/2000 précisant les modalités d'application de la loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dans le cadre de la politique urbaine 12/08/2000 Arrêté Royal
Adresse de référence pour les sans-abri: informations complémentaires à la circulaire du 21 mars 1997 27/07/1998 Circulaire
Introduction de la possibilité pour les sans-abri d'obtenir une inscription en adresse de référence au CPAS 21/03/1997 Circulaire