Arrêté Royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 2004 visant à fixer des règles plus précises pour l'octroi de l'allocation de chauffage dans le cadre du Fonds Social Mazout 31/12/2004 Arrêté Ministériel
10/10/2004 - AM établissant la liste des initiatives d'économie sociale en vue de l'octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux CPAS pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale 10/10/2004 Arrêté Ministériel
30/1/'95 - AM réglant le remboursement par l’Etat des frais relatifs à l’aide accordée par les centres d’ aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n’est pas inscrit au registre de population (mise à jour 2/12/'09) 30/01/1995 Arrêté Ministériel
AM réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de population (mise à 15/2/2005 - à partir du 1/1/2005) 30/01/1995 Arrêté Ministériel