Participation à la campagne de communication dans le cadre de l'année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale 2010 29/11/2009 Arrêté Ministériel
30/1/'95 - AM réglant le remboursement par l’Etat des frais relatifs à l’aide accordée par les centres d’ aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n’est pas inscrit au registre de population (mise à jour 2/12/'09) 30/01/1995 Arrêté Ministériel