Arrêté royal du 14 mars 2021 modifiant l'art.22, §1er, f), de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale 29/03/2021 Arrêté Royal
AR du 1/2/2021 modifiant l’AR du 3/9/2004 visant l'augmentation de la subvention accordée au CPAS à titre d'intervention dans les frais de personnel visée à l'article 40 de la loi concernant le droit à l'intégration sociale 16/02/2021 Arrêté Royal
AR du 13/12/2020 modifiant l'article 7 de l'AR du 23/04/2020 assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, avec ou sans complément d'entreprise, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux ... 25/01/2021 Arrêté Royal
Circulaire concernant l’augmentation des montants de base visés à l’article 14, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale – 1er janvier 2021 23/12/2020 Circulaire
Annexe à l'AR du 10 décembre 2020 portant octroi d'une subvention pour l'année 2020 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci 21/12/2020 Arrêté Royal
Arrêté royal (du 10 décembre 2020) portant octroi d'une subvention pour l'année 2020 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci 21/12/2020 Arrêté Royal
Circulaire relative à l’indexation du budget du Fonds Gaz Electricité pour les années 2019 et 2020 22/06/2020 Circulaire
Circulaire concernant l’allocation de chauffage : augmentation des seuils d’intervention à partir du 1er mars 2020 04/03/2020 Circulaire
Circulaire concernant l’adaptation des montants qui relèvent de la législation fédérale concernant l'aide sociale, au 1er mars 2020 04/03/2020 Circulaire
Circulaire concernant l’indexation du montant pour être considérée comme personne à charge dans le cadre du Fonds Social Mazout 12/12/2019 Circulaire