Un demandeur d’asile, qui ne s'est pas vu délivré de code 207 par Fedasil ou dont le code 207 a été supprimé, peut continuer à prétendre au droit à l’aide sociale pendant le délai de 30 jours pour introduire un pourvoi en cassation administrative au CE à l'encontre de la décision du CCE de refus de reconnaissance du statut de réfugié ou de protection subsidiaire, peu importe la durée de l'éventuelle prolongation de l'OQT.
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Un demandeur d’asile, qui ne s'est pas vu délivré de code 207 par Fedasil ou dont le code 207 a ... -
En cas de décision de refus de reconnaissance du statut de réfugié ou de protection subsidiaire par le CCE, un nouvel ordre de quitter le territoire doit-il être notifié? Non, depuis le 1er septembre 2013, en cas de décision de refus de reconnaissance du statut de réfugié ou de protection subsidiaire par le CCE, l'ordre de quitter le territoire délivré suite à la décision de refus du CGRA (annnexe 13 quinquies) est prorogé de 10 jours, prolongeable deux fois dix jours par l'OE, à condition que l'intéressé coopère suffisamment au trajet de retour au sens de l'article 6/1, § 3 de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile. Cette coopération est évaluée par Fedasil et l'OE.
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Un demandeur d’asile, qui ne s'est pas vu délivré de code 207 par Fedasil ou dont le code 207 a été supprimé, peut-il continuer à prétendre au droit à l’aide sociale, pendant le recours de plein contentieux au CCE ? Oui, un demandeur d’asile, qui ne s'est pas vu délivré de code 207 par Fedasil ou dont le code 207 a été supprimé, peut continuer à prétendre au droit à l’aide sociale lorsqu’un recours de plein contentieux est introduit au CCE.
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Un demandeur d’asile, qui ne s'est pas vu délivré de code 207 par Fedasil ou dont le code 207 a été supprimé, peut-il continuer à prétendre au droit à l’aide sociale en cas de décision négative du CGRA et en l’absence de recours au CCE ? Oui, un demandeur d’asile, qui ne s'est pas vu délivré de code 207 par Fedasil ou dont le code 207 a été supprimé, peut continuer à prétendre au droit à l’aide sociale en cas de décision négative du CGRA et en l’absence de recours au CCE jusqu’à l’expiration du délai de l’ordre de quitter le territoire (annexe 13 quinquies).
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Un demandeur d'asile ayant refusé le droit à l'aide matérielle dans une structure d'accueil peut-il prétendre au droit à l'aide sociale auprès d'un CPAS? Non, un demandeur d’asile, ayant refusé l'aide matérielle (concrétisé par un code 207 no show), n'a droit qu'à la prise en charge de ses frais médicaux par Fedasil. La structure d'accueil gérée par Fedasil est le seul endroit où il pourra être aidé.
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En quoi consiste l'aide matérielle? Il s'agit de l'aide octroyée par Fedasil ou le partenaire, au sein d'une structure d'accueil et qui consiste notamment en l'hébergement, les repas, l'habillement, l'accompagnement médical, social et psychologique et l'octroi d'une allocation journalière. Elle comprend aussi l'accès à l'aide juridique, l'accès à des services tels que l'interprétariat et des formations ainsi que l'accès à un programme de retour volontaire.
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Un demandeur d'asile peut-il demander l'aide à un CPAS durant sa procédure d'asile? En principe, il n'a droit qu'à une aide matérielle dans la structure d'accueil désignée par Fedasil.
Si Fedasil, dans les conditions prévues dans la loi accueil, décide de ne pas désigner une structure d’accueil ou de supprimer la désignation d’une structure d’accueil, le demandeur d’asile a droit à une aide sociale. Si Fedasil décide de limiter l’aide matérielle à l’accompagnement médical (concrétisé par un code 207 no show), le demandeur d’asile n’a droit qu’à la prise en charge de ses frais médicaux par Fedasil. -
Qui est compétent pour octroyer l'aide matérielle à un demandeur d'asile? Fedasil est compétent pour désigner une structure d'accueil à un demandeur d'asile -
Ces derniers temps, on constate que Le SPP va interpeller le CGRA ou le CCE sur cette problématique. Dans l'attente d'une réaction de leur part, les frais d'aide sociale octroyée seront pris en charge par l'Etat. Le SPP prendra en compte pour l’octroi de la subvention fédérale, le taux cohabitant ou isolé qu’aura décidé, dans chaque cas d’espèce, le CPAS confronté à la situation précitée.
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Ces derniers temps, on constate que le statut de réfugié est octroyé par le CGRA ou le CCE, dans des hypothèses particulières, à un enfant mineur dont l'auteur n'a pas de titre de séjour. Cet enfant peut-il prétendre au droit à l'aide sociale et à quel ta Oui, un enfant mineur s'étant vu reconnaître le statut de réfugié peut prétendre au droit à l'aide sociale. Le CPAS vérifiera par l’enquête sociale si l'enfant mineur répond à la définition de la notion de cohabitation telle que définie à l’article 14, 1er, 1, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale. Ceci signifie que deux conditions doivent être réunies à savoir vivre sous le même toit et régler en commun les questions ménagères. Si ces conditions sont réunies, c’est le taux cohabitant qui est à octroyer ; dans le cas contraire, c’est le taux isolé.