Adresse de référence

Vidéo : l'adresse de référence pour les sans-abri 

Présentation du SPP Intégration sociale

Présentation du SPF Intérieur

  • La domiciliation à une adresse par la commune a-t-elle automatiquement pour effet que la personne ne puisse plus être considérée comme sans-abri par le CPAS ?

    Non. La domiciliation à une adresse par la commune n’a pas pour effet que la personne ne puisse pas/plus être considérée comme sans-abri par le CPAS.

    Il faut distinguer la qualité de sans-abri, qui est déterminée sur base de la situation de fait par le CPAS et l’inscription dans les registres de la population, qui est une compétence exclusive de la commune.

    Si le CPAS considère que la personne manque de logement propre (1) et n’a pas les ressources financières suffisantes pour pouvoir disposer de son propre logement (2), la personne maintient la qualité de sans-abri et ce qu’elle soit domiciliée ou en adresse de référence.

  • L’inscription en adresse de référence ou la domiciliation à une adresse a-t-elle un impact sur le taux du revenu d’intégration social ?

    Non. L’inscription en adresse de référence ou la domiciliation à une adresse n’a pas d’impact en tant que tel sur le taux du RIS, que ce soit pour la personne hébergée ou pour l’hébergeur.

    Le taux du RIS est établi sur base de la situation de fait dans laquelle la personne se trouve (et non sur base de la situation administrative) : soit le taux cohabitant, soit le taux isolé, soit le taux pour les personnes ayant un enfant à charge.

    L’inscription en adresse de référence ou la domiciliation à une adresse, qui constituent la situation administrative de la personne, n’a donc pas d’impact sur le taux du RIS. C’est la situation de fait qui est déterminante.

    Les critères pour déterminer le taux applicable sont décrits dans la circulaire générale concernant le droit à l’intégration sociale du 18/03/2024 (pages 53-56) et sont indépendants de la situation administrative: https://www.mi-is.be/fr/reglementations/circulaire-generale-concernant-la-loi-du-26-mai-2002-concernant-le-droit-0

     
  • Une personne résidant dans une institution peut-elle être est considérée comme sans-abri et inscrite en adresse de référence ?

    Oui, une personne résidant dans une institution peut être est considérée comme sans-abri.

    Ainsi, lorsque une demande est introduite auprès d’un CPAS et que ce dernier constate que la personne remplit la condition de droit à l’aide sociale et la qualité de sans-abri, il doit prendre une décision positive d’inscrire la personne en adresse de référence, et ce indépendamment de l’éventuelle future décision de la commune.
  • Quand est-ce que la condition de sans-abri est-elle remplie ?

    Il faut entendre par sans-abri : " la personne qui ne dispose pas de son logement, qui n'est pas en mesure de l'obtenir par ses propres moyens et qui n'a dès lors pas de lieu de résidence, ou qui réside temporairement dans une maison d'accueil (ou chez un particulier) en attendant qu'un logement soit mis à sa disposition".

    Le CPAS apprécie la qualité de sans-abri sur base des éléments apportés par le demandeur et sur base de son enquête sociale. La situation de fait est déterminante pour cette enquête.

    Conformément à la définition ci-dessus, il faut donc que la personne manque de logement propre (1) et n’ait pas les ressources financières suffisantes pour pouvoir disposer de son propre logement (2).
  • Quand est-ce que la condition de droit à l’aide sociale est-elle remplie ?

    Étant donné que l’intervention du CPAS relative à l’adresse de référence d’un sans-abri est une forme d’aide sociale, le sans-abri doit répondre aux conditions générales d’attribution de l’aide sociale. Les personnes qui n’ont droit qu’à l’aide médicale urgente ne peuvent donc pas obtenir une adresse de référence au CPAS.
  • Lorsqu’une demande d’inscription en adresse de référence est introduite, quelles sont les conditions que doit vérifier le CPAS pour pouvoir prendre une décision positive?

    Pour pouvoir être inscrit à une adresse de référence auprès du CPAS ou d’une personne physique, le CPAS vérifiera les conditions suivantes :

    1° avoir droit à l’aide sociale;

    2° être un sans-abri;

    Si le sans-abri veut être inscrit à une adresse de référence auprès d’une personne physique, il doit au préalable avoir l’autorisation écrite de la personne physique.

    Lorsque les conditions ci-dessus sont remplies, le CPAS doit prendre une décision positive d’inscription en adresse de référence, et ce indépendamment de savoir quelle sera la décision de la commune. En effet, le CPAS est obligé de prendre une décision (positive ou négative), puisqu’une demande a été introduite. Le fait qu’est possible que la commune décide d’inscrire la personne en résidence principale (et non pas en adresse de référence) n’est pas un motif de ne pas prendre de décision.

    Une inscription ou une radiation - qui n’est plus conforme à la réalité selon le CPAS - n’empêche pas la prise d’une décision positive par le CPAS. Si l’intéressé réunit les autres conditions pour l’adresse de référence, le CPAS doit toujours prendre une décision positive d’accorder de l’aide à l’attribution d’une adresse de référence.