Demande d’avis de l’ONEM concernant l’article 60 § 7

Ce formulaire vous permet de demander, au bureau du chômage dont dépend un assuré social, une estimation de la date à partir de laquelle celui-ci remplit les conditions pour être admis au bénéfice des allocations de chômage.

Cette estimation se base sur les informations concernant l’assuré social et son passé professionnel reprises sur ce formulaire.

Elle vous permettra de déterminer la date de fin du contrat article 60, § 7 à conclure avec l’assuré social.