Les informations figurant sur cette page ne sont plus mises à jour, cette matière ayant été transférée aux régions/communautés/commissions communautaires le 1er juillet 2014 dans le cadre de la sixième réforme de l’État. La réglementation existante reste d’application jusqu’à ce qu’une communauté ou une région décide de modifications ou de nouvelles règles.
 
Mises au travail
  • Total
  • Art.60§7
  • Autres activations