Questions fréquemment posées

  1. L'intéressé avait-il une carte E avant la radiation d'office. La carte E n’ est plus valable. A quoi peut-il prétendre ?

    L'intéressé qui veut bénéficier du droit de retour doit être en possession d’une carte E dont la validité n'a pas expirée. Si l'intéressé présente un titre de séjour périmé, il ne peut faire appel au droit de retour. Si l'intéressé n'a pas quitté le territoire belge, il peut renverser la présomption d'absence du territoire. L'intéressé doit se rendre à la commune avec toutes les preuves qui en témoignent.  Il revient à l'Office des étrangers de se prononcer sur la question de savoir si l'intéressé a reversé  ou non la présomption et de décider par conséquent si son droit de séjour existe ou non. Dans l'attente de la décision de l'Office des Etrangers, l'intéressé a uniquement droit à l'aide médicale urgente.

  2. L'intéressé avait une carte E avant la radiation d'office. La carte E est toujours valable et l'intéressé a été radié il y a moins d'un an . A quoi peut-il prétendre ?

    L'intéressé peut invoquer son droit au retour pendant un an à compter de la radiation d'office.

    Il faut cependant vérifier en quelle qualité il a reçu la carte E :

    • Droit à l'intégration sociale et/ou droit à l'aide sociale complémentaire s'il s'agit d'un citoyen de l'Union européenne ayant obtenu un droit de séjour de plus de trois mois en qualité de travailleur salarié ou non salarié ou d'un membre de la famille qui accompagne ou rejoint le citoyen de l'Union européenne qui a la qualité de travailleur salarié ou non salarié.
    • Droit à l'intégration sociale et/ou droit à l'aide sociale complémentaire s'il s'agit d'un citoyen de l'Union européenne ayant obtenu un droit de séjour de plus de trois mois en une autre  qualité que celle de chercheur d'emploi ou de travailleur salarié ou non salarié ou d'un membre de la famille qui accompagne ou rejoint le citoyen de l'Union européenne qui a une autre qualité  que celle de chercheur d'emploi ou de travailleur salarié ou non salarié, à condition que trois mois se soient écoulés depuis la date de délivrance de l'annexe 19. Si l'intéressé n'a pas eu d'annexe 19 avant de recevoir une carte E, la période de trois mois doit être calculée à partir de la date de délivrance de la carte E.
    • Droit à l'intégration sociale sans aide sociale complémentaire s'il s'agit d'un citoyen de l'Union européenne ayant obtenu un droit de séjour de plus de trois mois en qualité de chercheur d'emploi ou d'un membre de la famille qui accompagne ou rejoint le citoyen de l'Union européenne qui a la qualité de chercheur d'emploi, à condition que trois mois se soient écoulés depuis la date de délivrance de l'annexe 19. Si l'intéressé n'a pas eu d'annexe 19 avant de recevoir une carte E, la période de trois mois doit être calculée à partir de la date de délivrance de la carte E.

    Le CPAS doit encourager l'étranger concerné à se rendre à la commune et s’assurer qu'il fasse le nécessaire pour mettre en ordre sa situation de séjour.

  3. L'intéressé avait une carte C avant la radiation d'office. La carte C n’est plus valable. A quoi peut-il prétendre ?

    L'intéressé qui veut bénéficier du droit de retour doit être en possession  d’une carte C dont la validité n'a pas expirée. Si l'intéressé présente un titre de séjour périmé, il ne peut faire appel au droit de retour. Si l'intéressé n'a pas quitté le territoire belge, il peut renverser la présomption d'absence du territoire. L'intéressé doit se rendre à la commune avec toutes les preuves qui en témoignent.  Il revient à l'Office des étrangers de se prononcer sur la question de savoir si l'intéressé a renversé ou non la présomption et de décider par conséquent si son droit de séjour existe ou non. Dans l'attente de la décision de l'Office des Etrangers, l'intéressé a uniquement droit à l'aide médicale urgente.

  4. L'intéressé avait une carte C avant la radiation d'office. La carte C est toujours valable et l'intéressé a été radié il y a plus d'un an . A quoi peut-il prétendre ?

    L'étranger en possession d’une carte C valable a un droit de retour pendant 1 an. Si l'intéressé est radié depuis plus d'un an, il est présumé ne plus se trouver sur le territoire belge depuis ladite radiation d'office. Il ne peut donc pas faire appel au droit de retour. Si l'intéressé n'a pas quitté le territoire belge, il peut renverser la présomption d'absence du territoire. L'intéressé doit se rendre à la commune avec toutes les preuves qui en témoignent.  Il revient à l'Office des étrangers de se prononcer sur la question de savoir si l'intéressé a renversé ou non la présomption et de décider par conséquent si son droit de séjour  existe ou non. Dans l'attente de la décision de l'Office des Etrangers, l'intéressé a uniquement droit à l'aide médicale urgente.

  5. L'intéressé avait une carte C avant la radiation d'office. La carte C est toujours valable et l'intéressé n’a pas été radié depuis plus d’un an. A quoi peut-il prétendre ?

    L'intéressé peut invoquer son droit de retour pendant un an à compter de la radiation d'office. L'intéressé peut prétendre au droit à l'aide sociale pendant 1 an, à compter de la radiation d'office et à condition que son droit de séjour soit encore valable pendant cette période.

    Le CPAS doit encourager l'étranger concerné à se rendre à la commune et s’assurer qu'il fasse le nécessaire pour mettre en ordre sa situation de séjour.

    L'intéressé ne peut prétendre au droit à l'intégration sociale en raison de la radiation d'office.

  6. L'intéressé avait une carte B avant la radiation d'office. La carte B est toujours valable et l'intéressé a été radié il y a plus d'un an. A quoi peut-il prétendre ?

    L'étranger en possession d’une carte B valable a un droit de retour pendant 1 an. Si l'intéressé est radié depuis plus d'un an, il est présumé ne plus se trouver sur le territoire belge depuis ladite radiation d'office. Il ne peut donc plus recourir au droit de retour. Si l'intéressé n'a pas quitté le territoire belge, il peut renverser la présomption d'absence du territoire. L'intéressé doit se rendre à la commune avec toutes les preuves qui en témoignent. Il revient à l'Office des Etrangers de se prononcer sur la question de savoir si l'intéressé a renversé ou non la présomption et de décider par conséquent si son droit de séjour existe ou non. Dans l'attente de la décision de l'Office des étrangers, l'intéressé a uniquement droit à l'aide médicale urgente.

  7. L'intéressé avait une carte B avant la radiation d'office. La carte B est toujours valable et l'intéressé n’est pas radié depuis plus d’un an. A quoi peut-il prétendre ?

    L'intéressé peut invoquer son droit de retour pendant un an à compter de la radiation d'office. L'intéressé peut prétendre au droit à l'aide sociale pendant 1 an, à compter de la radiation d'office et à condition que son droit de séjour soit encore valable pendant cette période.

    Le CPAS doit encourager l'étranger concerné à se rendre à la commune et s’assurer qu'il fasse le nécessaire pour mettre en ordre sa situation de séjour.

    Si la carte B avait été délivrée à l'intéressé sur la base de son statut de réfugié ou d'apatride, l'intéressé peut prétendre au droit à l'intégration sociale et/ou au droit à l'aide sociale complémentaire.

  8. L'intéressé avait une carte A avant la radiation d'office. La carte A n'est plus valable. A quoi peut-il prétendre ?

    L'intéressé n'a pas de droit de retour. L'intéressé doit renverser  la présomption selon laquelle il a quitté le territoire. Il revient à l'Office des étrangers de se prononcer sur la question de savoir si l'intéressé a renversé ou non la présomption et de déterminer par conséquent si son droit de séjour existe ou non. Dans l'attente de la décision de l'Office des Etrangers, l'intéressé a uniquement droit à l'aide médicale urgente.

  9. L'intéressé avait une carte A avant la radiation d'office. La carte A est encore valable et l'intéressé n’est pas radié depuis plus d’un an . A quoi peut-il prétendre ?

    L'intéressé peut invoquer son droit de retour pendant un an à compter de la radiation d'office. Pendant 1 an, à compter de la radiation d'office et à condition que son droit de séjour soit encore valable pendant cette période, l'intéressé peut prétendre au :

    • Droit à l’intégration sociale et/ou à l’aide sociale complémentaire lorsqu’il s’agit d’une personne qui a une carte A et qui est réfugié ou personne bénéficiant du statut de protection subsidiaire.
    • Dans les autres cas, l’intéressé peut prétendre uniquement à l’aide sociale.

      Le CPAS doit encourager l'étranger concerné à se rendre à la commune et s’assurer qu'il fasse le nécessaire pour  mettre en ordre sa situation de séjour.

  10. L'intéressé avait une carte E avant la radiation d'office. La carte E est toujours valable et l'intéressé a été radié il y a plus d'un an. A quoi peut-il prétendre ?

    L'étranger en possession d’une carte E valable a un droit de retour pendant 1 an. Si l'intéressé est radié depuis plus d'un an, il est présumé ne plus se trouver sur le territoire belge depuis ladite radiation d'office. Il ne peut donc pas faire appel au droit de retour. Si l'intéressé n'a pas quitté le territoire belge, il peut renverser la présomption d'absence du territoire. L'intéressé doit se rendre à la commune avec toutes les preuves qui en témoignent.  Il revient à l'Office des étrangers de se prononcer sur la question de savoir si l'intéressé a renversé ou non la présomption et de décider par conséquent si son droit de séjour existe ou non. Dans l'attente de la décision de l'Office des Etrangers, l'intéressé a uniquement droit à l'aide médicale urgente.

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