Quand la nouvelle procédure en matière d'exonération ISP telle que définie dans l'arrêté royal du 25 avril 2014 entre-t-elle en vigueur ?

La nouvelle procédure relative à l'exonération ISP telle que définie dans l'arrêté royal du 25 avril 2014 entre en vigueur le 1er octobre 2014.