Le financement des APE a connu une réforme au début de l’année 2022. Dans ce cadre, l’octroi du financement a été modifié et un montant global est dorénavant octroyé aux CPAS sur base du nombre d’ETP employés dans les années antérieures et des exonérations de cotisations sociales.
Dans le cadre de la justification des frais de personnel dans le Rapport unique, plus spécifiquement pour la subvention pour le frais de personnels, la subvention Participation et activation sociale, la subvention spécifique PIIS et pour le Fonds social gaz et électricité, il est nécessaire de déduire d’autres sources de financement du subside demandé au fédéral, notamment les financements APE.
Le SPP IS n’a pas de directives particulières à donner quant à la ventilation du forfait sur le personnel repris dans la liste. Aussi, il appartient au CPAS de déduire le forfait APE comme il le souhaite selon le personnel concerné qui pourrait être co-financé via les subsides fédéraux en veillant à ce qu'il n'y ait pas de double financement ni de financement à plus de 100% des charges pour le CPAS pour chaque travailleur concerné.
Cette ventilation du forfait peut être à part égale sur l'ensemble du personnel repris sur la liste, ou réparti selon une clé différente entre le personnel concerné et déclaré dans le Rapport unique.
La seule exigence demandée par le SPP IS lors du contrôle est de pouvoir disposer de la liste du personnel concerné telle que reprise dans la plateforme du FOREM et de pouvoir disposer de la clé de répartition du forfait afin de pouvoir reconstituer les montants justifiés et s’assurer qu’il n’y ait ni double financement ni financement au-delà de 100% du salaire à la charge du CPAS (compte individuel patronal).
Il est important de noter que le taux d’affectation au subside fédéral est calculé sur l’ensemble du coût salarial pour le CPAS pour le travailleur concerné avant déduction des autres subsides.
Vous trouverez ci-dessous deux exemples.
Le montant maximum que le SPP IS peut prendre en charge pour le salaire de M. X est de 30.000 €.
36.000 (salaire brut) – 6.000 (APE) = 30.000
Le montant maximum que le SPP IS peut prendre en charge pour le salaire de Mme Y est de 18.000 €.
Etant donné que Mme Y n’est affecté qu’à 50% de son temps de travail sur les PIIS, le subside du SPP IS peut porter sur la moitié du salaire brut annuel sans déduire le subside APE étant donné qu’il reste plus de la moitié du salaire de Mme Y. à charge du CPAS.
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