Deux conditions: 1) Les personnes qui bénéficient d'une médiation de dettes conformément à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation ou d'un règlement collectif de dettes en vertu des articles 1675/2 et suivants du Code judiciaire, et qui ne peuvent en outre faire face aux paiements de leur facture de chauffage. Ce n'est donc pas toutes les médiations de dettes. 2) Le ménage doit être en état de besoin. C'est le CPAS qui doit l'attester.
