Intitulé de la deuxième case : pour demander le renouvellement de son titre de séjour (carte A ou B), d’établissement (carte C) ou son permis de résident de longue durée C-E (carte D) (art.33 ou 101).

Afin de se prononcer sur l’ouverture ou non du droit à l’aide sociale et/ou du droit à l’intégration sociale, il faut s’interroger sur le droit de séjour de l’intéressé au moment où il a introduit sa demande de renouvellement :

 

1) L’intéressé avait une carte A avant la délivrance de l’annexe 15 :

- Droit à l’intégration sociale et/ou à l’aide sociale complémentaire lorsqu’il s’agit d’une personne qui a une carte A et qui est réfugiée ou bénéficiaire du statut de protection subsidiaire.

- Il peut prétendre uniquement à l’aide sociale dans les autres cas.

 

2) Lorsque l’intéressé avait une carte B avant le délivrance de l’annexe 15 :

- Droit à l’intégration sociale et/ou à l’aide sociale complémentaire lorsqu’il s’agit d’une personne qui a une carte B et qui est réfugiée, bénéficiaire du statut de protection subsidiaire ou apatride.

- Il peut prétendre uniquement à l’aide sociale dans les autres cas.

 

3) Lorsque l’intéressé avait une carte C ou une carte D avant la délivrance de l’annexe 15 :

Dans ces deux cas, l’intéressé est normalement inscrit au Registre de la population. Donc, il bénéficie du droit à l’intégration sociale et/ou de l’aide sociale complémentaire.