Intitulé de la huitième case : pour se voir délivrer le document de séjour, le titre de séjour (carte A / B / F)/d’établissement (carte C) ou son permis de séjour de longue durée – CE auquel il a droit (carte D) (art. 119).

 

Il faut donc s’interroger sur le droit au séjour que le document qui va être délivré est censé matérialiser.

 

Il appartient donc, vue que cette information ne figure pas sur l’annexe 15, aux CPAS de se renseigner auprès de l’administration communale pour connaître le type de document qui doit être délivré.

 

1) L’intéressé doit se voir délivrer une carte A :

- Droit à l’intégration sociale et/ou à l’aide sociale complémentaire lorsqu’il s’agit d’une personne qui a une carte A et qui est réfugiée ou bénéficiaire du statut de protection subsidiaire.

- Il peut prétendre uniquement à l’aide sociale dans les autres cas.

 

2) L’intéressé doit se voir délivrer une carte F :

L’intéressé peut prétendre au droit à l’intégration et/ou à une aide sociale complémentaire lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis la délivrance de son annexe 19ter SAUF s’il s’agit du membre de la famille d’un citoyen de l’Union qui a la qualité de chercheur d’emploi.

En effet, le membre de la famille d’un citoyen de l’Union qui a la qualité de chercheur d’emploi ne peut prétendre lorsqu’il a une carte F qu’au droit à l’intégration sociale. Il ne peut pas prétendre à un complément en aide sociale.

 

3) L’intéressé doit se voir délivrer une carte B:

- Droit à l’intégration sociale et/ou à l’aide sociale complémentaire lorsqu’il s’agit d’une personne qui a une carte B et qui est réfugiée, bénéficiaire du statut de protection subsidiaire ou apatride.

- Il peut prétendre uniquement à l’aide sociale dans les autres cas.

 

4) L’intéressé doit se voir délivrer une carte C ou une carte D :

Dans ces deux cas, l’intéressé est normalement inscrit au Registre de la population. Donc, il bénéficie du droit à l’intégration sociale et/ou de l’aide sociale complémentaire