Une annexe 15 avec la quatrième case cochée ouvre-t-elle le droit à l’intégration sociale et/ ou à l’aide sociale ?

Intitulé de la quatrième case : pour introduire une demande de séjour permanent (art. 56).

L’intéressé peut prétendre au droit à l’intégration sociale et/ou à l’aide sociale complémentaire pendant la durée de validité de son annexe 15 SAUF s’il s’agit d’un membre de la famille d’un citoyen de l’Union qui a la qualité de chercheur d’emploi.

En effet, seul le droit à l’intégration sociale peut être octroyé lorsqu’il s’agit d’une personne qui a une carte F en tant que membre de la famille d’un citoyen de l’Union qui a la qualité de chercheur d’emploi. Il ne peut pas prétendre au droit à l’aide sociale.