Une annexe 15 ouvre-t-elle le droit à l’intégration et/ ou à l’aide sociale ?

Une annexe 15 est un document délivré par l’administration communale dans diverses situations. Avant de se prononcer sur l’ouverture ou non du droit à l’aide sociale ou du droit à l’intégration sociale, il faut donc s’interroger sur la case qui a été cochée par l’administration communale.