Vous êtes un sans-abri si vous êtes provisoirement accueilli par des amis ou de la famille qui vous aident temporairement en attendant que vous disposiez d’un logement propre.
Références : Textes de loi : art. 2, § 7 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale.
Il faut entendre par sans-abri : la personne qui ne dispose pas de son logement, qui n'est pas en mesure de l'obtenir par ses propres moyens et qui n'a dès lors pas de lieu de résidence, ou qui réside temporairement dans une maison d'accueil (ou chez un particulier) en attendant qu'un logement soit mis à sa disposition.
Références : Article 1er de l’arrêté royal du 21 septembre 2004 visant l'octroi d'une prime d'installation par le centre public d'action sociale à certaines personnes qui perdent leur qualité de sans abri.
Voir également article 3 de l’accord de coopération concernant le sans-abrisme et l’absence de chez-soi.
Vous pouvez vous adresser au CPAS de la commune où vous êtes inscrit dans les registres de la population pour votre domicile principal à la date de votre admission dans l’institution.
Si vous séjournez dans plusieurs institutions successivement et sans interruption, le CPAS de la commune où vous êtes inscrit dans les registres de la population à la date de votre toute première admission est compétent.
Si vous n’êtes pas inscrit dans les registres de la population, le CPAS de la commune où vous résidez habituellement est compétent.
Références : Textes de loi : art. 2, § 7 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale.
Vous pouvez vous adresser au CPAS de la commune où vous séjournez de fait.
Références : Textes de loi : art. 2, § 7 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale.
Vu que l’intervention du CPAS relative à l’adresse de référence est une forme particulière d’aide sociale, il convient de faire référence aux règles de compétences de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’aide sociale.
La détermination du CPAS compétent variera selon le règle de compétence applicable.
Selon le règle de compétence du sans-abri, le CPAS compétent est le CPAS de la commune dans laquelle le sans-abri a sa résidence de fait à la date de la demande d’aide, sauf exceptions.
En cas de demande d’adresse de référence auprès d’une personne physique, l’adresse de cette personne physique n’est donc pas déterminante pour la compétence du CPAS.
Lorsqu'un CPAS reçoit une demande d'aide pour laquelle il ne se considère pas compétent, il transmet cette demande dans les cinq jours calendrier par écrit au CPAS qu'il estime être compétent. Dans le même délai, il avertit le demandeur de cette transmission.
Si ce deuxième CPAS se déclare aussi territorialement incompétent, ce CPAS doit introduire une requête auprès du SPP IS pour qu’il prenne une décision à titre provisoire dans ce conflit de compétence. Le SPP IS prendra une décision dans les cinq jours ouvrables quant au CPAS qui doit prendre en charge cette demande d’aide.
Vous pouvez vous adresser au CPAS de la commune où vous séjourniez habituellement au moment de votre demande.
Références : Textes de loi : art. 2, § 1 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale.
Dans la nouvelle loi SAC de 24 juin 2013 l'article 8 prévoit que la médiation locale est menée par un médiatuer qui répond au conditions minimals définies par le Roi.
Dans l'arrete royal de 28 janvier 2014 ces conditions et modalitées sont determiniées (dans l'article 6).
- n'avoir subi aucune condamnation (à l'exception des condamnations pour infractions à la réglementation de la circulation routière )
- être titulaire d'un diplome universitaire
- avoir en outre suivi au plus tard 2 ans aprés l'entrée en fonction, une formation de 20 heures minimum.
Si le critère en matière de diplôme n'est pas atteinds, avoir une expérience professionele pertinente équivalent à trois ans à temps plein dans un fonction de médiateur.
Dans la convention de Politique des Grandes Villes et les villes qui ont un médiateur SAC subventionée par le PGV, les conditions auxquelles le médiateur doit répondre sont plus stricte que les conditions de l'arrete royal.
Le médiateur doit disposer d’une licence ou d’un master en droit ou en criminologie. Le médiateur subventionné par la Politique des Grandes Villes doit être rémunéré selon le barème fixé pour une fonction de niveau A au niveau de l’administration communale. Il est engagé en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée se conformant aux dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
La commune est obligée de prévoire dans son règlement la procédure de médiation locale et ses modalités si les mineurs peuvent faire l'obet d'une amende administrative.
L'offre de médiation locale est obligatoire lorsqu'elle se rapporte aux mineurs ayant attent l'âge de quatorze ans accomplis aux moments des faits.
Les communes ne sont donc pas obligées de recourir à la médiation si l'auteur des faits est majeur
En d'autres termes, que si la commune souhaite appliquer les SAC aux mineurs (â partir de 14 ans), la commune est obligée de proposer une médiation à ce contrevenant mineur.
Les communes peuvent également choisir de ne pas appliquer l'âge minimum de 14 ans, mais cela pourrait être tout âge mineur avec le minimum de 14 ans.
L' abaissement de l'âge de 16 à 14 ans, réalisée par la nouvelle loi SAC n'est pas une obligation pour les autorités locales.
La nouvelle loi SAC du 24 juin 2013 stipule que le conseil communal peut infliger quatre types de sanctions administratives en cas de non-respect des règlements et des arrêtés, à moins qu’une loi, un décret ou une ordonnance ait déjà prévu une sanction ou une sanction administrative.
Il s’agit de :
1° l’amende administrative d’un montant maximal de 250 euros ;
2° la suspension administrative d’une autorisation ou d’un permis délivré par la commune ;
3° le retrait administratif d’une autorisation ou d’un permis délivré par la commune ;
4° la fermeture administrative provisoire ou définitive d’un établissement.
Le conseil communal peut prévoir dans ses règlements ou ordonnances 2 mesures alternatives à l'amende administrative:
La prestation citoyenne ou la médiation locale.
Un bénéficiaire du revenu d’intégration qui a l’intention de séjourner pendant plus d’un mois à l’étranger, doit en principe en informer le CPAS au préalable. Si un bénéficiaire du revenu d’intégration séjourne pendant plus d’un mois à l’étranger sans en informer le CPAS, le payement du revenu d’intégration est suspendu après l’expiration du premier mois de séjour à l’étranger, sauf si le CPAS décide que des circonstances exceptionnelles justifient ce séjour.
Pendant le premier mois de séjour à l’étranger le payement du revenu d’intégration au bénéficiaire est garanti.
Le CPAS peut estimer, au cas par cas, si la sanction prévue à l’article 30, § 1er de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale sera éventuellement infligée.
