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  • L'outil peut-il être utilisé en toute sécurité ?

    Afin d'utiliser l'outil en toute sécurité, plusieurs garanties de sécurité sont prises en compte. L'outil REDI et les bases de données sont hébergés dans un centre de données certifiés ISAE 3402 situés à Bruxelles. Les utilisateurs ne pourront accéder à l'application que via Itsme ou eID. Le stockage des données pour les sauvegardes et les bases de données est crypté et les bases de données sont protégées de la partie publique par un pare-feu robuste et un géoblocage (pare-feu Checkpoint L7 Nextgen). Tous les canaux de communication sont sécurisés par TLS (cryptage). Tous les journaux de sécurité partent d'un serveur proxy inverse et sont stockés dans Elastic. L'architecture fournit également un anti-malware sur les VM et un accès distant sécurisé. L'audit de l'application se fera au sein de l'application et sera visible sur un écran. Pour vérifier les vulnérabilités qui pourraient permettre aux pirates de s'infiltrer, des tests d'intrusion seront effectués chaque année. L'application offre en outre une fonction d'archivage/de suppression douce clairement communiquée et liée aux périodes de conservation légales. Les principes de disponibilité, d'intégrité et de sécurité des données sont garantis conformément au RGPD. Ceci est décrit dans la convention de traitement entre Thomas More et les CPAS.

  • Qu'est-ce que REDI ?

    REDI est un outil en ligne qui permet de déterminer pour chaque famille dans quelle mesure le revenu familial est suffisant pour vivre dans la dignité. À cet effet, l'outil compare les revenus des ménages avec le niveau des budgets de référence. Les budgets de référence sont des paniers tarifés de biens et de services qui, sur la base de recherches scientifiques, répondent à la question de savoir de quel revenu minimum une famille a besoin pour participer pleinement à la société. Grâce à l'outil REDI, les travailleurs sociaux des CPAS peuvent adapter les budgets de référence élaborés pour les familles types aux besoins et aux situations de vie individuels. Lorsque le revenu du ménage est insuffisant, l'outil donne un solde négatif. En outre, REDI fournit un aperçu structuré des revenus et des dépenses nécessaires. Ainsi, l'outil aide les travailleurs sociaux et leurs clients à trouver des moyens efficaces d'améliorer structurellement le pouvoir d'achat des familles financièrement démunies. La principale valeur ajoutée du REDI est qu'il permet la personnalisation et se fonde sur des critères uniformes pour la prise en compte des revenus et des dépenses nécessaires. Par conséquent, les situations des clients sont traitées de la même manière par les CPAS et les travailleurs sociaux.

    Pour chaque situation client, le REDI conserve le dossier le plus récent (caractéristiques de la famille, revenus et dépenses) et l'historique des résultats de l'examen financier (budgets mensuels). Le dossier et les budgets mensuels associés sont accessibles à tous les travailleurs sociaux d'un même CPAS.

    Tous les CPAS qui ont signé une convention de coopération et de sous-traitance avec Thomas More (CEBUD) auront accès à l'outil REDI. Vous ne devez pas installer de logiciel supplémentaire pour cela. Le chef de service, ou une personne désignée par l'organisation comme administrateur, est responsable de la gestion des accès qui passe par BOSA FAS. Les travailleurs sociaux qui obtiennent (ou perdent à nouveau) l'accès à l'outil sont une affaire interne au CPAS. La connexion se fait par authentification à deux facteurs via l'application ITSME ou via la carte d'identité électronique du travailleur social.

  • Une personne sous surveillance électronique (bracelet) a t-elle droit au revenu d’intégration ?

    Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 7 février 2014 instaurant la surveillance électronique comme peine autonome, il y a un risque de confusion. En effet, les personnes qui rentrent dans le cadre de la loi du 7 février 2014 ne tombent pas sous l’application de l’article 39 de l’AR contrairement aux personnes qui sont condamnées à une autre peine et qui exécutent cette peine sous bracelet électronique. Les personnes qui sont soumises à la surveillance comme peine autonome ne sont pas aidées par la SPF Justice car elles ne sont pas inscrites au rôle de l’établissement pénitentiaire et pourront donc recevoir le revenu d’intégration.

    Il faut donc distinguer deux situations :

    Dans le cas où la peine de surveillance électronique est une modalité d’exécution de la peine et que par conséquent la personne reste inscrite au rôle de l’établissement pénitentiaire, le paiement du revenu d’intégration est suspendu. La personne ne perçoit donc pas le revenu d’intégration durant cette période.

    Dans le cas où la peine de surveillance électronique est une peine autonome, la personne n’est pas inscrite au rôle de l’établissement pénitentiaire et peut donc percevoir le revenu d’intégration, si toutefois elle répond aux conditions d’octroi. 

  • Les étudiants qui travaillent ont-ils droit à l’exonération socioprofessionnelle ?

    Oui ! Le montant de l’exonération varie selon que l’étudiant bénéficie ou non d’une bourse d’études. Actuellement (01/01/2022), un étudiant sans bourse d’études bénéficie d’une exonération mensuelle de 264,13 €  maximum par mois, tandis qu’un étudiant avec bourse d’études bénéficie d’une exonération mensuelle de 73,67 €  maximum par mois 

    Références: Article 35§2 de l’arrêté royal 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale

  • Des sanctions sont-elles prévues en cas de non-respect du délai de 5 jours calendrier pour la transmission de la notification d'incompétence territoriale ?

    Conformément à l'article 58, § 3, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale et/ou à l'article 18, § 4, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, le CPAS qui ne respecte pas cette obligation de notification d'incompétence, doit examiner les demandes de droit à l’intégration sociale et/ou de droit à l'aide sociale tant qu’il n’a pas transmis la demande ni communiqué les raisons invoquées pour justifier l’incompétence.

  • Quid si le CPAS d'origine n'envoie pas la notification d'incompétence au CPAS jugé compétent dans le délai de 5 jours calendrier ? Et qu'en est-il des aides accordées ?

    La notification par le CPAS d'origine doit être réalisée à partir du moment où le CPAS est informé du changement de situation de l’intéressé, justifiant cette notification.

    Le Centre demeure compétent tant qu'il n'a pas transmis la notification d'incompétence. Une notification avec effet rétroactif est donc exclue.

    L'aide accordée peut être récupérée à concurrence du montant de l'aide illégitimement perçue et de l'aide dont l'intéressé ne pouvait bénéficier compte tenu de la modification de la situation réelle. L'aide légitimement accordée, mais pour laquelle le CPAS n'était, dans les faits, plus territorialement compétent, ne peut être récupérée.

    L’Etat remboursera le CPAS même si celui-ci n’était pas légalement compétent pour autant que la personne remplissait les conditions d’octroi et que le CPAS territorialement compétent n’a pas donné la même aide pour la même période (voir circulaire du 29/01/2008 relative au « Blocage de l’intervention de l’Etat lorsque deux CPAS introduisent des états de frais pour la même personne concernant la même période »).

  • Pour le CPAS nouvellement compétent, que signifie la notification d'incompétence territoriale par le CPAS précédemment compétent ?

    La notification d'incompétence territoriale est considérée comme une demande d'aide au CPAS nouvellement compétent. Lors de l'envoi de la notification, il est recommandé de contacter immédiatement le Centre nouvellement compétent afin de l'informer que l'aide est ou sera supprimée et de demander au CPAS nouvellement compétent d'examiner la demande d'aide. Il s'agit donc d'une demande d'aide d'office.

    Il appartient au CPAS nouvellement compétent d'inviter l'intéressé à se présenter afin de débuter sa propre enquête sociale. L’enregistrement de l'intéressé au CPAS nouvellement compétent ne correspond pas nécessairement à la date de début de l'aide par le « nouveau CPAS ».

  • Quand le CPAS doit-il envoyer une notification d'incompétence au CPAS qu'il juge compétent ?

    Une notification d'incompétence doit être transmise :

    • en cas de réception d'une demande d'aide pour laquelle une incompétence territoriale est établie ;
    • si l'intéressé est éligible à une aide supplémentaire, mais que le CPAS qui octroie l'aide considère qu'il est devenu territorialement incompétent, compte tenu d'un changement de la situation réelle (par exemple, un déménagement dans une autre commune, l'intéressé ne possède plus le statut d'étudiant, ...).
  • L'intéressé avait une carte A avant la radiation d'office. La carte A est toujours valable et l'intéressé a été radié il y a plus d'un an. A quoi peut-il prétendre ?

    L'étranger en possession d’une carte A valable a un droit de retour pendant 1 an. Si l'intéressé est radié depuis plus d'un an, il est présumé ne plus se trouver sur le territoire belge depuis ladite radiation d'office. Il ne peut donc plus  recourir au droit de retour. Si l'intéressé n'a pas quitté le territoire belge, il peut renverser la présomption d'absence du territoire. L'intéressé doit se rendre à la commune avec toutes les preuves qui en témoignent.  Il revient à l'Office des Etrangers de se prononcer sur la question de savoir si l'intéressé a  renversé ou non la présomption et de décider par conséquent si son droit de séjour existe ou non. Dans l'attente de la décision de l'Office des étrangers, l'intéressé a uniquement droit à l'aide médicale urgente.