Ukraine : loi-programme du 4 juillet 2023

Lors du conclave budgétaire de mars 2023, il a été décidé de mettre fin, à partir du 1er octobre 2023,  à la subvention complémentaire de 35 % et 25 % pour favoriser l’intégration des bénéficiaires de la protection temporaire. À partir du 1er octobre 2023, une subvention complémentaire de 10 % sera octroyée aux CPAS pour chaque personne qui perçoit l'aide sociale financière en qualité de bénéficiaire de la protection temporaire lorsqu’il existe un projet individualisé d’intégration sociale.

Consultez la circulaire du 10 juillet 2023 remplaçant la circulaire relative à la loi du 18 mai 2022 visant à favoriser l'intégration des personnes bénéficiant de la protection temporaire