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Question 1 : A qui puis-je distribuer les produits FEAD pendant la crise ?
Comme mentionné dans notre règlement, les produits du FEAD sont destinés aux personnes démunies vivant sous le seuil de pauvreté (voir indicateur AROP sous l’onglet « seuil de pauvreté » et voir règlement).
Sur la base de cette catégorie, chaque CPAS et organisation partenaire agréée est tenu(e) de mettre sur pied un mécanisme permettant de vérifier que les bénéficiaires finaux satisfont effectivement aux conditions.
Nous saisissons l’occasion pour rappeler que pour calculer le revenu de la personne on regarde les ressources réellement disponibles ; critère que l’on peut assouplir en tenant compte par exemple de situations de surendettement ou de cas de frais médicaux exceptionnels à condition que la procédure et les calculs soient bien décrits.
Néanmoins, cette situation exceptionnelle justifie des mesures d’exception et la CE nous invite à faire preuve de souplesse dans la mise en œuvre du FEAD durant cette période.
En effet, au vue de la crise actuelle, vous risquez de voir leur nombre de bénéficiaires augmenter. En effet, la fermeture de certains centres de distribution drainera les personnes vers les centres restés ouverts, des demandes de nouvelles personnes touchées par la crise risquent de se présenter , etc.).
Nous comprenons également que la nécessité de réduire les contacts, les nombreux services fermés ou indisponibles ainsi que le manque de personnel peuvent poser des difficultés pour les enquêtes sociales à réaliser pour déterminer si les personnes qui se présentent répondent aux critères du Règlement FEAD et sont dessous du seuil de pauvreté.
Aussi, pendant la période de confinement, nous vous demandons de veiller à respecter le règlement autant que possible si vous en avez les moyens mais quand des personnes ayant des difficultés liées à la situation de confinement, nous vous invitons à appliquer les règles plus souplement en invoquant le cas de force majeure.
Nous tiendrons compte de cette situation exceptionnelle lors de nos contrôles.
Question 2 : Autorisation de cession vers des organisations non agréées FEAD ?
En effet, en ce temps de crise, nous ne souhaitons pas laisser les bénéficiaires sans ressource alimentaire dans le cas de la suspension des activités de distribution de produits FEAD d’organisations reconnues. Nous vous autorisons donc exceptionnellement, pendant la période de confinement à céder des produits FEAD vers des organisations d’aide alimentaire non reconnues par nos services (y compris vers des associations ou CPAS qui organisent un service d’aide alimentaire temporaire ou permanent à destination du public cible pendant la période de confinement).
Deux cas possibles :
- L’organisation n’est pas reconnue par le FEAD mais par l’un des organismes suivants : Banque alimentaire, ODC Anvers, Croix Rouge, Alimen’t.
=> Dans ce cas, vous pouvez réaliser la cession en respectant la procédure rappelée ci-après en précisant auprès de quel entrepôt l’organisation Non-FEAD est reconnue lors de votre demande. - L’organisation n’est reconnue ni par le FEAD, ni par l’un des organismes suivants : Banques alimentaires, ODC Anvers, Croix Rouge, Alimen’t.
=> Dans ce cas, vous pouvez réaliser la cession en respectant la procédure rappelée ci-après en précisant le numéro de reconnaissance à la BCE de cette organisation lors de votre demande.
Les cessions entre CPAS sont possibles également.
Les cessions pourront avoir lieu entre organisations, avec ou sans l’intermédiaire de leur entrepôt, et devront répondre aux conditions habituelles des cessions entre organisations reconnues FEAD :
- Autorisation préalable de nos services (avec en plus les informations reprises ci-dessus en cas d’organisations non agréées FEAD)
- Bon de cession complété, joint aux annexes de la comptabilité
- Copie du bon de cession remis à nos services
- Mouvement de cession indiqué dans la comptabilité
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions !
Question 3: Quelle est l’implication de la crise sanitaire Covid19 sur l'application des règles de marchés publics dans le cadre du FEAD?
Vous trouverez toutes les informations en suivant ce lien : https://www.publicprocurement.be/fr/faq