Par la présente circulaire, nous tennons à vous informer de la récente modification de la règle de compétence territoriale des CPAS pour les demandeurs d'asile de l'article 2, §5, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale et à vous rappeler l'application de la règle de compétence de l'article 2, §8, de la męme loi.

    Circulaire relative la compétence territoriale des CPAS pour les demandeurs d’asile