Le droit à l’intégration sociale dans le cadre de la loi du 26 mai 2002 en cas de séjour à l’étranger (art. 23, §5) – suppression de l’art. 38 de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale

Circulaire concernant le droit à l'intégration sociale dans le cadre de la loi du 26 mai 2002 en cas de séjour à l'étranger (article 23, §5) suppression de l'article 38 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale