Obligation alimentaire
Article
L’obligation d’entretien concerne la solidarité familiale. L’article 98, §2, de la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux centres publics d’action sociale et l’Arrêté Royal du 9 mai 1984 déterminent dans quels cas les personnes qui ont des moyens suffisants sont tenues (partiellement) d’assurer la subsistance des membres indigents de la famille. L’obligation d’entretien la plus connue est l’obligation d’entretien des parents envers leurs enfants. Les parents, ascendants ou descendants (enfant, parent, grand-parent), sont également tenus d’assurer mutuellement leur subsistance. Il existe également une obligation d’entretien entre les beaux-parents et les beaux-enfants, et dans certains cas entre les parents et enfants par alliance. Avant qu’un CPAS intervienne dans les frais de séjour et de soins d’une personne résidant dans une maison de repos, il sera demandé à cette personne si elle peut subvenir à ses propres besoins. Si le CPAS doit néanmoins participer aux frais, il convient de faire les efforts nécessaires en vue de récupérer ce qui peut être récupéré. Cela peut aussi impliquer le recours aux débiteurs alimentaires.