Obligation alimentaire

L’obligation d’entretien concerne la solidarité familiale. L’article 98, §2, de la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux centres publics d’action sociale et l’Arrêté Royal du 9 mai 1984 déterminent dans quels cas les personnes qui ont des moyens suffisants sont tenues (partiellement) d’assurer la subsistance des membres indigents de la famille. L’obligation d’entretien la plus connue est l’obligation d’entretien des parents envers leurs enfants. Les parents, ascendants ou descendants (enfant, parent, grand-parent), sont également tenus d’assurer mutuellement leur subsistance. Il existe également une obligation d’entretien entre les beaux-parents et les beaux-enfants, et dans certains cas entre les parents et enfants par alliance. Avant qu’un CPAS intervienne dans les frais de séjour et de soins d’une personne résidant dans une maison de repos, il sera demandé à cette personne si elle peut subvenir à ses propres besoins. Si le CPAS doit néanmoins participer aux frais, il convient de faire les efforts nécessaires en vue de récupérer ce qui peut être récupéré. Cela peut aussi impliquer le recours aux débiteurs alimentaires.

Consultez les montants RIS (et equivalent)

  • Le montant du revenu d’intégration que le CPAS peut réclamer auprès des débiteurs alimentaires est-il limité ?
    Oui. Les montants maximaux que le CPAS peut réclamer auprès des débiteurs alimentaires sont fixés dans une échelle de recouvrement. Le montant dépend du revenu des conjoints et du nombre de personnes à charge.

    On peut retrouver l’échelle de recouvrement sur le site web www.mi-is.be.

    Références de loi :
    art. 50 et 51 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale
    Arrêté ministériel du 12 décembre 2002 fixant le barème d’interventions visé à l’article 51 de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale
  • Auprès de quels débiteurs alimentaires le CPAS peut-il réclamer (une partie du) le revenu d'intégration?
    Le CPAS doit réclamer (une partie du) le revenu d’intégration auprès des débiteurs alimentaires suivants:
    1. auprès du conjoint et de l’ex-conjoint, éventuellement limité au montant de la pension alimentaire déterminé par le juge
    2. auprès des parents et des adoptants tant que les enfants ou enfants adoptifs n'ont pas atteint l'âge de 18 ans ou tant qu'une allocation familiale est versée pour ces enfants
    3. auprès des enfants et des adoptés s’il peut être prouvé que leurs parents ou parents adoptifs ont réduit leur fortune personnelle au cours des cinq années précédant l'octroi d'un revenu d'intégration.

    Dans tous les autres cas, le CPAS ne peut pas réclamer le revenu d’intégration.


    Références ; de loi : art. 47, 48 et 49 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale.