L'allocation de chauffage

Si vous pensez avoir droit à l’aide du Fonds social mazout, vous devez contacter le CPAS de la commune dans les 60 jours après la livraison.

Le CPAS vérifiera :

  • si vous faites bel et bien partie de l’une des catégories du groupe-cible;
  • si vous utilisez effectivement un combustible pour lequel vous pouvez obtenir une aide;
  • si l’adresse qui est mentionnée sur la facture correspond à l’adresse de livraison et à l’adresse où vous séjournez habituellement.
  • si vous satisfaites aux limites de revenus stipulées ci-dessus.

Les données relatives à vos revenus et à ceux des membres de votre ménage seront demandées directement auprès du SPF Finances par voie électronique. Vous pouvez contacter le CPAS si vous souhaitez obtenir des renseignements complémentaires.

Le CPAS vous demandera les documents suivants :

  • Dans tous les cas une copie de la facture ou du bon de livraison. Si vous habitez dans un bâtiment avec plusieurs appartements, demandez au propriétaire ou à l’administrateur du bâtiment une copie de la facture et un certificat avec l’indication du nombre d’appartements auquel la facture a trait.
  • Votre carte d’identité.
  • Sur demande du CPAS, la preuve du revenu familial (la feuille d’impôts la plus récente, la fiche de paie la plus récente, le certificat le plus récent d’allocation sociale reçue, …).

Vous trouverez les montants relatifs à l'allocation de chauffage sous Outils CPAS – Montants.

Tableaux des montants

Plus d'infos sur Primabook, l'espace documentaire du SPP IS

  • Wat indien het OCMW reeds een beslissing heeft genomen over een levering VANAF 1 juli 2022 vooraleer het koninklijk besluit van 6 augustus 2022, welke de toelage met terugwerkende kracht verhoogt vanaf 1 juli 2022, gepubliceerd werd?

    Het OCMW dient de eerste beslissing te annuleren en  verhoogde bedrag van de verwarmingstoelage toekennen. 

    De eerste beslissing wordt dan geacht nooit bestaan te hebben en betrokkene dient dan in principe het ontvangen bedrag terug te storten aan het OCMW. Het OCMW heeft echter tegelijkertijd een schuld ten aanzien van betrokkene door de toekenning van de nieuwe toelage. Bijgevolg kan het OCMW dan het principe van schuldvergelijking toepassen en aan betrokkene het saldo uitbetalen.

    In het informatiesysteem dient het OCMW de eerste beslissing te schrappen en de tweede beslissing in te voeren. Aangezien de verwarmingstoelage elke maand rechtstreeks door de POD MI aan het OCMW wordt terugbetaald, zullen de rekeningen tijdens de afsluiting van de verwarmingsperiode in februari 2023 worden vereffend. 

     

  • Les personnes qui ont perçu une allocation forfaitaire de 210 € pour un achat à la pompe avant le 1er juillet 2022 ont-elles droit à une allocation forfaitaire supplémentaire ?

    Une allocation forfaitaire de chauffage ne peut être obtenue qu'une fois par période de chauffe.

    Pour les personnes qui ont déjà reçu un allocation forfaitaire de 210 € pour un achat à la pompe avant le 1er juillet 2022 et qui continue à se chauffer avec le même type de combustible, ces personnes peuvent présenter leur preuve d'achat pour un achat à la pompe effectué entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022.

    Si, suite à une enquête sociale, le CPAS constate que la personne continue à se chauffer avec ce type de combustible, le CPAS peut  annuler la première décision relative à l’achat à la pompe avant le 1er juillet 2022 et accorder l’allocation forfaitaire au montant actuel de 456€.

    La première décision est alors réputée n'avoir jamais existé et l'intéressé doit en principe rembourser au CPAS le montant de 210 € perçu. Cependant, dans le même temps, le CPAS a une dette de 456 € envers la personne concernée. Par conséquent, le CPAS peut alors appliquer le principe de compensation et verser à l’intéressé en question le solde de 246 €.

    Le CPAS doit supprimer la première décision et saisir la deuxième décision dans le système informatique. Comme l’allocation de chauffage est remboursée directement au CPAS par le SPP IS chaque mois,  la compensation sur les comptes s’effectuera lors de la clôture de la période de chauffe fin février 2023.

    Toutefois, si l'intéressé n'est pas en mesure de présenter une preuve d'achat à la pompe entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022, il n'a pas droit à un montant supplémentaire.

  • Quel est le nombre maximum de litres pouvant donner droit à une allocation de chauffage par ménage et par période de chauffage ?

    Si la livraison en vrac a été effectuée avant le 1er juillet 2022, le nombre maximal est de 1500 litres. Ce maximum a été augmenté de 500 litres pour les livraisons effectuées après le 1er juillet 2022. Le demandeur peut donc faire effectuer une nouvelle livraison après le 1er juillet 2022 afin d'atteindre également ce maximum de 2000 litres.

    Si la livraison en vrac a eu lieu entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022, le nombre maximal est de 2000 litres.

    Quelques d'exemples se trouvent dans la circulaire du 1er juillet 2022.

  • Qui appartient à la première catégorie?

    Les bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance maladie invalidité (BIM):

    •veuf ou veuve, invalide, pensionné(e) ou orphelin(e)

    •enfant handicapé ayant une allocation familiale majorée

    •chômeur de longue durée (depuis plus d'un an) âgé de plus de 50 ans

    •bénéficiaire de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA ou RGPA)

    •bénéficiaire d’une allocation de remplacement de revenus pour personne handicapée

    •bénéficiaire du revenu d’intégration sociale (RIS)

    •bénéficiaire d’une aide sociale équivalente au revenu d’intégration si le montant des revenus annuels bruts imposables du ménage est inférieur ou égal à € 19.566,25 augmentés de € 3.622,24 par personne à charge (pour les demandes introduites à partir du 1er mars 2020).

  • Quels ménages appartiennent à la catégorie 2?

    Les ménages à faibles revenus: le montant des revenus annuels bruts imposables du ménage est inférieur ou égal à €20.763,88  (à partir du 01/01/2021) augmentés de € 3.843,96 € (à partir du 01/01/2022) par personne à charge.

    Pour être considérée comme personne à charge, la personne doit avoir des revenus annuels nets inférieurs à 3.410,00 € (à partir du 01/01/2022), sans prendre en compte les allocations familiales et les pensions alimentaires pour enfants.

     

  • Qui appartient à la troisième catégorie de bénéficiaire?
    Deux conditions: 1) Les personnes qui bénéficient d'une médiation de dettes conformément à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation ou d'un règlement collectif de dettes en vertu des articles 1675/2 et suivants du Code judiciaire, et qui ne peuvent en outre faire face aux paiements de leur facture de chauffage. Ce n'est donc pas toutes les médiations de dettes. 2) Le ménage doit être en état de besoin. C'est le CPAS qui doit l'attester.
  • Pour la deuxième catégorie concernant les personnes à bas revenus, faut-il prendre en compte les revenus immobiliers ?
    Il faut tenir compte du revenu cadastral non indexé multiplié par trois pour le calcul des revenus annuel bruts du ménage du demandeur, à l’exception des biens immeubles qui servent de logement familial. Lorsque l’intéressé est propriétaire d’une maison à plusieurs logements et qu’il loue deux tiers de cette maison, un montant de 2/3 du revenu cadastral de la maison multiplié par trois doit être pris en compte pour le calcul.
  • Qu'entend-on par « personne à charge »?

    « La personne à charge » est la personne qui ne dispose pas de revenus ou qui dispose de revenus annuels nets inférieurs à 3.330 € (1/1/2020), à l’exclusion des prestations familiales et des pensions alimentaires pour enfants, et qui vit sous le même toit que le demandeur.

  • Peut-on bénéficier du forfait et de l'allocation en vrac?
    Non, l’octroi d’une allocation de chauffage pour le gasoil de chauffage en vrac et le propane en vrac , exclut l’octroi d’une allocation de chauffage pour le mazout de chauffage à la pompe et le pétrole de chauffage (c) à la pompe, et vice versa. C'est le mode principal de chauffage qui est visé.
  • Quel est le prix à prendre en considération ?
    Le prix à prendre en considération est le prix facturé dans chaque cas d’espèce. Par prix facturé, il faut entendre : - le prix TVA comprise ; - le prix réellement payé : si l’intéressé a bénéficié d’une remise, le montant de la remise est déduit du montant de base. L’additif ne peut pas être pris en considération lorsqu’il est mentionné séparément du combustible éligible.
  • Quelles pièces justificatives spécifiques doit apporter le demandeur qui habite un appartement?
    Le demandeur communique au CPAS : - une copie de la facture globale ; - un document dans lequel le propriétaire ou le gestionnaire de l’immeuble, atteste le nombre de logements concernés par la facture. En principe, l’adresse de livraison du combustible éligible doit être identique à l’adresse du logement principal du demandeur. Si cette condition n’est pas remplie parce que le demandeur habite un logement qui fait partie d’une cité sociale avec une citerne commune, l’intéressé doit en apporter la preuve par une attestation dressée par le gestionnaire de la cité sociale.
  • Le CPAS doit-il conserver les pièces justificatives au format papier ?
    Le CPAS peut aussi enregistrer les pièces justificatives ayant trait à une demande d’allocation de chauffage au format électronique (par exemple, sous forme de capture d’écran). Ces documents doivent néanmoins être consultables en cas de contrôle du service Inspection. Toutes les informations obtenues via le flux BCSS ne doivent plus être prouvées d’une autre manière pour le service Inspection.
  • Pour éviter des problèmes de calcul, comment le CPAS doit-il traiter des factures qui se suivent de près ?

    Lorsqu’une facture est encodée dans un formulaire de l’application informatique, le programme effectue un calcul sur base des informations existantes et enregistrées dans la base de données pour le même bénéficiaire principal. Afin qu’une allocation soit enregistrée dans la base de données, il faut impérativement que le formulaire correspondant ait été envoyé et accepté. Le programme n’est pas en mesure de déterminer s’il existe, pour un même bénéficiaire principal, une demande en cours de décision. Il est donc demandé de traiter les différentes factures séparément. La facture suivante devra être encodée seulement une fois que le formulaire précédent aura été accepté. Pour des questions techniques, veuillez contacter le Helpdesk CPAS de la Smals, soit par téléphone (02/787.58.28), soit par mail à l’adresse ocmw-cpas@smals.be. Pour des questions sur le contenu, veuillez contacter le Frontdesk du SPP IS, soit par téléphone (02/508.85.86), soit par mail à l’adresse question@mi-is.be.

  • Comment puis-je savoir combien de dossiers mon CPAS a envoyé au SPP IS ?
    Le système Primaweb permet à n’importe quel moment d’exporter vers Excell les données qui ont été encodées. De cette façon, le CPAS peut avoir un aperçu des demandes de dossiers de subvention. Vous trouverez le manuel qui explique comment il faut procéder pour exporter les données depuis Primaweb sur notre site web. En ce qui concerne les CPAS qui ont choisi de ne pas utiliser Primaweb et de faire appel à leur propre maison de software, il est de la responsabilité de cette maison software de fournir à ses clients un aperçu.
  • Les personnes vivant dans une maison de repos, d'accueil ou dans un hôpital peuvent-elles bénéficier de cette allocation ?
    Non, la mesure vise les personnes qui supportent elles-mêmes la hausse des prix des combustibles éligibles. Dès lors, il n’y a pas lieu d’octroyer l’allocation pour les personnes vivant: - dans une maison de repos ; - dans une maison d’accueil, - dans un hôpital ; - ou tout autre logement où les personnes paient des frais de séjour ou qui bénéficient de subventions de fonctionnement.
  • Dans quel délai faut-il notifier la décision ?

    La notification de la décision doit être effectuée dans les 8 jours de la prise de décision. En vue de pallier les frais de l’envoi par lettre recommandée, la décision peut être notifiée par un envoi sous pli simple ou par accusé de réception

  • Y a-t-il des exceptions au délais d'introduction de la demande?

    La seule exception est le cas de force majeure. Il faut que le dépassement du délai de 60 jours ne résulte pas d’un manquement de la personne. Si le CPAS considère que cette personne ne pouvait pas faire parvenir sa demande dans les délais impartis pour une raison qui ne dépend pas d’elle et qu’elle est venue dès qu’elle a pu, le délai de 60 jours peut être dérogé. Le CPAS doit attester de la force majeure.

  • Quel est le CPAS compétent pour l'allocation de chauffage ?
    Le CPAS de la résidence principale du bénéficiaire conformément à la règle de compétence générale. Outre la règle générale de la résidence principale, les exceptions concernant la compétence, prévues par la loi du 2 avril 1965, sont également d’application.

Brochure : avez-vous droit à une allocation de chauffage ?

Brochures

Les personnes qui se chauffent au gasoil de chauffage, au pétrole lampant (type c), ou au gaz propane en vrac, peuvent – sous certaines conditions – bénéficier d’une allocation de chauffage. Cette brochure, disponible uniquement en ligne, explique comment y avoir droit. ...