• Autres subsides: Comment cet appel à projets s'inscrit-il dans le cadre du plan de relance 'Vlaamse Veerkracht'?

    Les fonds du Plan Relance flamand et de notre appel à projet proviennent de la même source (européenne). Par conséquent, les conditions et les obligations de contrôle sont plus ou moins les mêmes.
    Les financements ne peuvent pas être cumulés. Le double financement n'est pas autorisé; des vérifications auront lieu. 
    Dans notre appel à projet, le porteur de projet doit être un CPAS et le public cible est plus large et vise toute personne numériquement vulnérable.

    Notre appel à projets n'a pas pour but de se situer au même niveau que les appels flamands mais vise plutôt à les compléter. Nous sommes d'ailleurs en contact avec les acteurs flamands.

  • Autres subsides: Nous apprenons que vous allez lancer des appels à projets pour les organisations à but non lucratif dans les années à venir. Pouvez-vous nous donner plus d'informations à ce sujet?

    L’appel à projets e-inclusion for Belgium - CPAS 2022 n’est en effet ouvert en 2022 qu’aux CPAS. Ceux-ci sont toutefois encouragés à conclure des partenariats avec des tiers, CPAS ou autres acteurs sociaux comme des asbl par exemple.

    A partir de 2023, nous ouvrirons également des appels à projets à destination d’autres acteurs sociaux que les CPAS mais les conditions plus précises d’octroi ne sont pas encore disponibles. Nous vous invitons à consulter notre site internet en avril-mai 2023 pour avoir de plus amples informations.

  • Autres subsides: D'autres initiatives de ce type sont-elles prévues au niveau fédéral ou par des entités fédérées dans le cadre du plan de relance européen?

    D'autres initiatives soutenues par des ressources européennes sont prévues. Il y a plusieurs appels à projets en Flandre, le SPF BOSA a lancé le projet Connectoo et le SPF Economie a lancé "Women in Digital".

    A côté du projet E-inclusion for Belgium, le SPP Intégration sociale met également d'autres fonds à disposition des CPAS qui souhaitent développer des projets en matière d'inclusion numérique. 

    Plus d'informations à ce sujet

  • Une personne sous surveillance électronique (bracelet) a t-elle droit au revenu d’intégration ?

    Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 7 février 2014 instaurant la surveillance électronique comme peine autonome, il y a un risque de confusion. En effet, les personnes qui rentrent dans le cadre de la loi du 7 février 2014 ne tombent pas sous l’application de l’article 39 de l’AR contrairement aux personnes qui sont condamnées à une autre peine et qui exécutent cette peine sous bracelet électronique. Les personnes qui sont soumises à la surveillance comme peine autonome ne sont pas aidées par la SPF Justice car elles ne sont pas inscrites au rôle de l’établissement pénitentiaire et pourront donc recevoir le revenu d’intégration.

    Il faut donc distinguer deux situations :

    Dans le cas où la peine de surveillance électronique est une modalité d’exécution de la peine et que par conséquent la personne reste inscrite au rôle de l’établissement pénitentiaire, le paiement du revenu d’intégration est suspendu. La personne ne perçoit donc pas le revenu d’intégration durant cette période.

    Dans le cas où la peine de surveillance électronique est une peine autonome, la personne n’est pas inscrite au rôle de l’établissement pénitentiaire et peut donc percevoir le revenu d’intégration, si toutefois elle répond aux conditions d’octroi. 

  • Les étudiants qui travaillent ont-ils droit à l’exonération socioprofessionnelle ?

    Oui ! Le montant de l’exonération varie selon que l’étudiant bénéficie ou non d’une bourse d’études. Actuellement (01/01/2022), un étudiant sans bourse d’études bénéficie d’une exonération mensuelle de 264,13 €  maximum par mois, tandis qu’un étudiant avec bourse d’études bénéficie d’une exonération mensuelle de 73,67 €  maximum par mois 

    Références: Article 35§2 de l’arrêté royal 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale

  • Quels ménages appartiennent à la catégorie 2?

    Les ménages à faibles revenus: le montant des revenus annuels bruts imposables du ménage est inférieur ou égal à €20.763,88  (à partir du 01/01/2021) augmentés de € 3.843,96 € (à partir du 01/01/2022) par personne à charge.

    Pour être considérée comme personne à charge, la personne doit avoir des revenus annuels nets inférieurs à 3.410,00 € (à partir du 01/01/2022), sans prendre en compte les allocations familiales et les pensions alimentaires pour enfants.

     

  • Si un grand nombre de données doivent être saisies pour la comptabilité annuelle de la subvention de participation et d'activation sociale, les CPAS peuvent utiliser un tableau spécifique. Où peut-on retrouver ce tableau ?

    Le tableau est mis à la disposition des CPAS sur le site web du SPP Intégration sociale sous la forme d'un fichier Excel au début de chaque année de subvention, afin que les CPAS puissent le remplir en cours d'année. Cette feuille de calcul Excel peut être retrouvée à l'adresse suivante :  www.mi-is.be/fr/outils-cpas/rapport-unique-annuel, sous l'onglet “Document”.

    Si le CPAS choisit d'utiliser ce tableau, celui-ci doit être utilisé pour l'ensemble de la mesure. Il n'est pas possible de remplir une partie via le formulaire prévu dans l'application du rapport annuel unique et une partie via le tableau.

    Seul le tableur mis à la disposition des CPAS est accepté.

     

  • Qu'entend-on par "investissement" ?

    Les dépenses d'investissement correspondent aux dépenses pour l'achat de biens utilisés pendant plus d'un an et amortis dans la comptabilité du CPAS, contrairement aux biens de consommation amortis en tant que dépenses de fonctionnement. Les dépenses d'investissement n'entrent pas en considération pour la subvention pour la participation et l'activation sociale

    Les dépenses effectuées au nom des usagers du CPAS pour l'achat de biens destinés à être utilisés pendant plus d'un an ne sont pas considérées comme des dépenses d'investissement mais comme une forme de service social. Le CPAS est libre de déterminer l'étendue de l'intervention, pour autant que l'avantage accordé soit équitable.