• Autres subsides: D'autres initiatives de ce type sont-elles prévues au niveau fédéral ou par des entités fédérées dans le cadre du plan de relance européen?

    D'autres initiatives soutenues par des ressources européennes sont prévues. Il y a plusieurs appels à projets en Flandre, le SPF BOSA a lancé le projet Connectoo et le SPF Economie a lancé "Women in Digital".

    A côté du projet E-inclusion for Belgium, le SPP Intégration sociale met également d'autres fonds à disposition des CPAS qui souhaitent développer des projets en matière d'inclusion numérique. 

    Plus d'informations à ce sujet

  • Quels ménages appartiennent à la catégorie 2?

    Les ménages à faibles revenus: le montant des revenus annuels bruts imposables du ménage est inférieur ou égal à €20.763,88  (à partir du 01/01/2021) augmentés de € 3.843,96 € (à partir du 01/01/2022) par personne à charge.

    Pour être considérée comme personne à charge, la personne doit avoir des revenus annuels nets inférieurs à 3.410,00 € (à partir du 01/01/2022), sans prendre en compte les allocations familiales et les pensions alimentaires pour enfants.

     

  • Si un grand nombre de données doivent être saisies pour la comptabilité annuelle de la subvention de participation et d'activation sociale, les CPAS peuvent utiliser un tableau spécifique. Où peut-on retrouver ce tableau ?

    Le tableau est mis à la disposition des CPAS sur le site web du SPP Intégration sociale sous la forme d'un fichier Excel au début de chaque année de subvention, afin que les CPAS puissent le remplir en cours d'année. Cette feuille de calcul Excel peut être retrouvée à l'adresse suivante :  www.mi-is.be/fr/outils-cpas/rapport-unique-annuel, sous l'onglet “Document”.

    Si le CPAS choisit d'utiliser ce tableau, celui-ci doit être utilisé pour l'ensemble de la mesure. Il n'est pas possible de remplir une partie via le formulaire prévu dans l'application du rapport annuel unique et une partie via le tableau.

    Seul le tableur mis à la disposition des CPAS est accepté.

     

  • Qu'entend-on par "investissement" ?

    Les dépenses d'investissement correspondent aux dépenses pour l'achat de biens utilisés pendant plus d'un an et amortis dans la comptabilité du CPAS, contrairement aux biens de consommation amortis en tant que dépenses de fonctionnement. Les dépenses d'investissement n'entrent pas en considération pour la subvention pour la participation et l'activation sociale

    Les dépenses effectuées au nom des usagers du CPAS pour l'achat de biens destinés à être utilisés pendant plus d'un an ne sont pas considérées comme des dépenses d'investissement mais comme une forme de service social. Le CPAS est libre de déterminer l'étendue de l'intervention, pour autant que l'avantage accordé soit équitable.

  • Comment financer une activité destinée à un public mixte ?

    Seul le financement des activités destinées au public cible est couvert par la subvention de participation et d'activation sociale.

    Si l'activité est destinée à un public composé de personnes pour lesquelles le CPAS peut et ne peut pas intervenir dans les coûts, la procédure suivante doit être suivie :

    1. Le nombre de bénéficiaires participant à l'activité peut être clairement déterminé (exemple : groupe de 20 personnes dont 6 appartiennent au groupe cible ; 6/20 des dépenses peuvent être imputées à la subvention)
    2. Le public qui participe à l'activité est mixte et non déterminé : le CPAS applique une clé de répartition basée sur une estimation du nombre de personnes faisant partie du public cible du CPAS (par exemple 30 % des participants sont considérés comme faisant partie du public cible du CPAS ; 3/10 des dépenses peuvent être imputées à la subvention)
  • À qui s'adresse la subvention visant la promotion de la participation et de l'activation sociale ?

    La subvention peut être utilisée pour les usagers du CPAS au sens large, ce qui veut dire, toute personne qui utilise n'importe quelle forme de service public relevant des missions du CPAS. Ce service doit être compris dans l'acception la plus large possible du terme. Par conséquent, l'utilisation de la subvention ne peut pas se limiter aux personnes qui ont droit au revenu d'intégration (ou à d'autres prestations sociales).

    Les personnes qui n'ont pas droit au revenu d'intégration mais qui font néanmoins appel à un service du CPAS (exemples : garde d'enfants, aide ménagère, repas à domicile, centre de soins résidentiels, résidences -services, conseils et aide administrative pour l'obtention de prestations, conseils budgétaires, Fonds social gaz et électricité, emploi en application de l'article 60, §7,...) ou qui ne s'adressent au CPAS que pour une seule intervention dans le cadre de cette allocation (par exemple : demande de prise en charge d'un abonnement sportif,...) peuvent également bénéficier de cette mesure.

    Toutefois, le fait qu'ils soient des usagers du CPAS doit pouvoir être démontré au moyen de certaines pièces justificatives (par exemple, inscription dans le registre, décision, éléments du dossier social, etc.)

    Il appartient au CPAS de vérifier l'état de besoin de la personne et d'évaluer l'équité de l'octroi d'un avantage particulier.

    Les personnes suivantes ne font pas partie du groupe cible :

    • les personnes qui séjournent illégalement sur le territoire ;
    • Personnes dont la situation de pauvreté n'a pas pu être démontrée par l'enquête sociale du CPAS dans le cadre d'une demande d'aide individuelle ;
    • les demandeurs d'asile et les mineurs étrangers non accompagnés résidant dans une initiative locale d'accueil en vertu de la loi du 12 janvier 2007 relative à l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers. L'allocation de FEDASIL pour couvrir les coûts de ces résidents devrait également être utilisée pour couvrir les coûts des activités visant à promouvoir la participation sociale et l'activation sociale.