Loi du 2 avril 1965 relative a la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale - mise à jour le 18 mai 2022
Loi
Réglementations
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Circulaire concernant l’adaptation des montants qui relèvent de la législation fédérale concernant l'aide sociale, au 1er août 2022
Circulaire -
Arrêté royal du 6 août 2022 modifiant l’arrêté royal du 27 mars 2009 concernant l’allocation de chauffage octroyée par le centre public d’action sociale dans le cadre du Fonds Social Mazout
Arrêté Royal -
Circulaire du 29 juillet 2022 concernant l’ augmentation des seuils d’intervention dans le cadre du Fonds Social Mazout
Circulaire -
Arrêté royal du 10 juillet 2022 portant octroi d’une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l’activation sociale des usagers pour l’année 2022
Arrêté Royal -
Arrêté royal du 10 juillet 2022 portant des mesures de promotion de la participation et de l’activation sociale des usagers des services des centres publics d’action sociale pour l’année 2022
Arrêté Royal -
Arrêté royal du 03 juillet 2022 pris en exécution de l'article 5, § 9, de l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une subvention "inondations" à destination du public cible des CPAS se situant dans les communes sinistrées
Arrêté Royal -
Loi du 18 mai 2022 visant à favoriser l’intégration des personnes bénéficiant de la protection temporaire
Loi -
Circulaire du 2 juin 2022 relative à la loi du 18 mai 2022 visant à favoriser l'intégration des personnes bénéficiant de la protection temporaire
Circulaire -
Circulaire du 29 avril 2022 concernant l’ augmentation des seuils d’intervention dans le cadre du Fonds Social Mazout
Circulaire