Européens

L’intéressé a droit à l’aide sociale à condition qu’une période de trois mois s’est écoulée depuis la délivrance de l’annexe 19 ou 19ter. Ceci signifie concrètement que l’intéressé qui est en possession d’une annexe 19, d’une annexe 19ter, d’une annexe 20, d’une carte E, d’une carte F, d’une annexe 21, d’une annexe 35 a droit à l’aide sociale si une période de trois mois s’est écoulée depuis la délivrance de l’annexe 19 ou 19ter. Si aucune annexe 19 ou 19ter n’a été délivrée, le délai de trois mois prend cours à partir de la date de début validité de la carte E ou de la carte F.

Cette FAQ ne traite qu'un aspect des conditions à satisfaire par toute personne qui veut prétendre à ce droit.

Base légale : article 57quinquies de la loi organique.

L’intéressé a droit à l’aide sociale à condition d’avoir introduit une demande de droit de séjour de plus de trois mois (annexe 19 ou annexe 19ter) ou d’avoir obtenu ce droit de séjour de plus de trois mois (carte E ou carte F). Cela signifie concrètement que l’intéressé qui est en possession d’une annexe 19, d’une annexe 19ter, d’une annexe 20, d’une carte E, d’une carte F, d’une annexe 21, d’une annexe 35 a droit à l’aide sociale.

Cette FAQ ne traite qu'un aspect des conditions à satisfaire par toute personne qui veut prétendre à ce droit.

Base légale : article 57quinquies de la loi organique.

L’intéressé a droit à l’intégration sociale à condition d’ avoir un droit de séjour de plus de trois mois (carte E ou carte F). Si l’intéressé n’a pas encore ou n’a plus ce droit de séjour, il n’a donc pas droit à l’intégration sociale. Ceci signifie concrètement que l’intéressé qui est en possession d’une annexe 19, d’une annexe 19ter, d’une annexe 20, d’une annexe 21 ou d’une annexe 35 n’a pas droit à l’intégration sociale.

Cette FAQ ne traite qu'un aspect des conditions à satisfaire par toute personne qui veut prétendre à ce droit.

Base légale : article 3,3°,2^ème tiret, de la loi DIS.

1) Allemagne 15) Lettonie

2) Autriche 16) Lituanie

3) Belgique 17) Luxembourg

4) Bulgarie 18) Malte

5) Chypre 19) Pays-Bas

6) Danemark 20) Pologne

7) Espagne 21) Portugal

8) Estonie 22) République Tchèque

9) Finlande 23) Roumanie

10) France 24) Royaume-Uni

11) Grèce 25) Slovaquie

12) Hongrie 26) Slovénie

13) Irlande 27) Suède

14) Italie   28) Croatie

L’intéressé a droit à l’aide sociale à condition qu’une période de trois mois s’est écoulée depuis la délivrance de l’annexe 19 ou 19ter. Ceci signifie concrètement que l’intéressé qui est en possession d’une annexe 19, d’une annexe 19ter, d’une annexe 20, d’une carte E, d’une carte F, d’une annexe 21, d’une annexe 35 a droit à l’aide sociale si une période de trois mois s’est écoulée depuis la délivrance de l’annexe 19 ou 19ter. Si aucune annexe 19 ou 19ter n’a été délivrée, le délai de trois mois prend cours à partir de la date de début validité de la carte E ou de la carte F.

Cette FAQ ne traite qu'un aspect des conditions à satisfaire par toute personne qui veut prétendre à ce droit.